Quels sont les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises? (2013, 2014, 2015)

Le seul changement apporté en 2015 consiste en une augmentation du plafond de déduction des allocations non imposables versées par l’employeur aux employés qui utilisent leur propre véhicule à des fins professionnelles. Les autres plafonds et les autres taux demeureront les mêmes qu’en 2014.


Les plafonds de déduction des frais et les taux des avantages de 2015 sont:
  • Le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail sera majoré de 1 ¢ en 2015 pour passer à 55 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 49 ¢ par kilomètre additionnel. Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le plafond d’exonération, qui est fixé à 4 ¢ de plus, sera également majoré de 1 ¢; il sera de 59 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 53 ¢ par kilomètre additionnel.
  • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2014. Ce plafond limite le coût d’un véhicule pouvant être déclaré à titre de dépense d’entreprise aux fins de la DPA.
  • Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’un véhicule automobile restera fixé à 300 $ par mois pour les prêts effectués après 2014.
  • Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2014. Cette limite est l’une des deux restrictions s’appliquant à la déduction des frais de location d’une automobile; par ailleurs, lorsque la valeur du véhicule dépasse le plafond de la valeur amortissable, les frais déductibles représentent une proportion des frais de location.
  • Le taux général prescrit servant à déterminer l’avantage imposable qu’un employé reçoit à l’égard de la proportion des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur qui servent à l’usage personnel de l’employé s’établira encore à 27 ¢ le kilomètre pour 2015. Pour les contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit restera aussi le même, soit 24 ¢ le kilomètre. Ces taux reflètent les coûts d’utilisation d’une automobile. L’avantage additionnel lié au droit d’usage d’une automobile (c’est-à-dire au fait, pour un employé, de pouvoir utiliser à des fins personnelles un véhicule fourni par l’employeur) est calculé séparément, en fonction de la valeur amortissable, et il est également inclus dans le revenu de l’employé.
Les plafonds de déduction des frais et les taux des avantages de 2013 et 2014 sont:
  • 54 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus
  • 49 ¢ par kilomètre additionnel


« Revenir aux FAQ

Nouvelles RSS

Québec instaure une déclaration annuelle pour les locateur

(Le 28 mars 2015) Le budget déposé par le gouvernement du Québec le 26 mars 2015 prévoit une...

» plus

Annonce des directrices principales

(3 mars 2014) Les associés d'UHY Victor SENCRL, cabinet de comptabilité, de fiscalité et de...

» plus

TVQ – Modifications du 1er janvier 2013

(31 oct. 2012) À compter du 1er janvier 2013, la taxe de vente du Québec (TVQ) sera harmonisée à...

» plus



UHY VICTOR SENCRL • LLP
Société de comptables
professionnels agréés •
Partnership of Chartered
Professional Accountants

759, rue du Square-Victoria, #400
Montréal, Québec, H2Y 2J7
Canada

+1 514 282 1836

UHY VICTOR UHY VICTOR SENCRL (« le cabinet ») est membre d’Urbach Hacker Young International Limited, une société du Royaume-Uni, faisant partie d’UHY international, réseau de cabinets juridiquement indépendants de services comptables et de services conseils. UHY est une marque de commerce du réseau international d’UHY. Les services décrits dans la présente sont fournis par le cabinet et non par UHY ni quelque autre membre d’UHY. Ni UHY ni aucun membre d’UHY n'a de responsabilité à l'égard des services fournis par les autres membres de l'organisme.