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TVQ – Modifications du 1er janvier 2013

Quebec

(31 oct. 2012) À compter du 1er janvier 2013, la taxe de vente du Québec (TVQ) sera harmonisée à la taxe sur les produits et services (TPS/TVH) fédérale canadienne.

En vertu des nouvelles règles de la TVQ, à compter du 1er janvier 2013, la TVQ sera calculée au taux de 9,975 % sur le prix de vente des biens et services excluant la TPS.

Il en résultera au Québec des taxes de ventes totales de 14,975 % (5 % de TPS et 9,975 % de TVQ).

Les entreprises qui exercent leurs activités au Québec continueront de déclarer et de suivre la TPS/TVH et la TVQ séparément.


Taxe de vente du Québec (TVQ) – modifications du 1er janvier 2013 – détails

Les modifications suivantes sont prévues dans les nouveaux règlements :
  • Les entreprises qui vendent des biens et fournissent des services au Québec devront appliquer les règles relatives au «lieu de fourniture». Elles devront donc s'inscrire dans le régime de la TVQ, percevoir la TVQ et soumettre des déclarations de TVQ à Revenu Québec (Note : en date du 1er novembre 2012, les dispositions législatives et les procédures définitives concernant ce concept que l'on vient d'introduire n'avaient pas encore été publiées par Revenu Québec)
  • Les services financiers ne constitueront plus des fournitures détaxées mais des fournitures exonérées aux fins de la TVQ. Les entreprises du secteur des services financiers englobent les sociétés de placement et de portefeuille. Ces entreprises n'auront donc plus le droit de demander de remboursement de taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des dépenses liées à la prestation de services financiers après le 31 décembre 2012
  • Les entreprises du secteur des services financiers qui ne sont inscrites que dans le régime de la TVQ (et non dans celui de la TPS) seront tenues d'annuler leur inscription dans le régime de la TVQ en date du 1er janvier 2013. Les entreprises qui sont inscrites dans les deux régimes de la TPS et de la TVQ ont le choix de continuer comme inscrits. L'annulation de l'inscription dans le régime de la TVQ n'entraînera pas le remboursement des RTI déjà demandés.
  • À compter du 1er avril 2013, toutes les entités des gouvernements fédéral et provincial et leurs mandataires respectifs seront assujettis à la fois à la TPS/TVH et à la TVQ. En conséquence, les certifications d'exemption n'auront plus d'application.

Taxe de vente du Québec (TVQ) – modifications du 1er janvier 2013 – éléments de planification
  • Les systèmes comptables informatisés et les caisses enregistreuses devront être modifiés pour permettre le calcul de la nouvelle TVQ sur la base de trois décimales (9,975 %) à compter du 1er janvier 2013.
  • Les entreprises du secteur des services financiers envisageront de devancer leurs achats pour les effectuer avant le 1er janvier 2013 afin de récupérer la TVQ alors que cela est encore possible.
  • Certaines entreprises ayant des établissements à l'extérieur du Québec pourront devoir s'inscrire dans le régime de la TVQ.

Taxe de vente du Québec (TVQ) – modifications du 1er janvier 2013 – autres informations

Pour de plus amples informations, communiquez avec Sylvie Plante à splante@uhyvictor.com ou (514) 282-1836 (poste 225).


Taxe de vente du Québec (TVQ) – modifications du 1er janvier 2013 – sources d'informations

Pour de plus amples informations de la part du ministère des Finances du Québec sur ces nouvelles mesures concernant la taxe de vente du Québec (TVQ), consultez le bulletin d'information 2012-4 publié le 31 mai 2012 qui peut être téléchargé en format PDF ci-dessous.

Pour de plus amples informations de la part de Revenu Québec sur ces nouvelles mesures concernant la taxe de vente du Québec (TVQ), cliquez sur le lien Modifications au régime de la TVQ en 2013.



Download:


Finances Quebec - TVQ Fr.pdf


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