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Québec instaure une déclaration annuelle pour les locateur

Quebec Budget 2015

(Le 28 mars 2015) Le budget déposé par le gouvernement du Québec le 26 mars 2015 prévoit une nouvelle exigence pour les propriétaires d’immeubles de logements dont les locataires sont admissibles au crédit d’impôt pour solidarité.

Ainsi, à compter de 2015, les propriétaires sont tenus de produire un « relevé d’occupation » au plus tard le 31 décembre. Ce relevé doit contenir les renseignements suivants, notamment :

  • une liste des locataires,
  • si le propriétaire consent à la sous-location du logement, et
  • des renseignements à propos des sous-locataires, le cas échéant.

Le relevé d’occupation doit être produit au plus tard le dernier jour de février de chaque année à l’égard de l’année civile précédente. Des copies du relevé d’occupation doivent, dans le même délai, être transmises à chacun des locataires et sous-locataires.

On peut s’attendre à ce que le gouvernement publie le relevé et d’autres détails au sujet de cette nouvelle exigence sous peu.

Pour de plus amples renseignements, consultez :

L’avis officiel concernant la production d’une déclaration de renseignements par les locateurs, à la page 31 des Renseignements additionnels

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