Trousse de survie fiscale Canada/ U.S. 2019

Guide de survie fiscale 2019 Canada / États-Unis

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Guide de survie fiscale 2019 Canada / États-Unis

L’équipe fiscale UHY Canada-États-Unis est heureuse de présenter ce guide, qui couvre les développements récents concernant les entreprises actives tant aux États-Unis qu’au Canada, ainsi que les particuliers confrontés à des problèmes fiscaux transfrontaliers. Les informations présentées dans ce guide sont exactes au 1er janvier 2019. UHY Victor CUTT est un groupe de 10 professionnels expérimentés en fiscalité et en comptabilité, qui possèdent une expertise pratique pour aider les clients à identifier et à mettre en œuvre des solutions pratiques à leurs problèmes fiscaux et commerciaux transfrontaliers.

Le 22 décembre 2017, la loi américaine sur les réductions d’impôt et les emplois fiscaux a été promulguée. Cela a provoqué de nombreux changements dans la législation fiscale américaine. Ces changements sont fondamentaux et ont de nombreuses implications pour la planification fiscale transfrontalière. Nous suivons activement tous les développements liés à la réforme fiscale américaine et son impact sur nos clients.

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Table de matières

Évolution des développements fiscaux aux États-Unis 

Tax Loi sur les réductions d’impôt et l’emplois

There have Des nombreux changements importants ont été apportés à l’impôt sur le revenu des sociétés et à l’impôt sur le revenu des particuliers aux É.-U. Certains changements clés sont les suivants :

Personnel

  • L’exonération de l’impôt successoral a doublé, passant à 11.4 million de dollars. 
  • La déduction standard a augmenté pour le déclarants célibataires et les couples mariés qui produisent un déclaration conjointe à $12,000 et $24,000 respectivement. 
  • Il y a encore sept parenthèses, mais les plages ont été ajustées.
  • L’exonération fiscales minimales de remplacement ont été augmentées. 

Corporatif 

  • Il ya maintenant un taux dìmposition des sociétés unique de 21% (auparavant, le taux le plus élevé était de 35%) 
  • L’impôt minimum de remplacement des sociétés a été éliminé.
  • Les dépenses en immobilisations à court terme peuvent être entièrement passées en charges pendant cinq ans. 
  • Le plafond des dépenses prévu à l’article 179 a été doublé, passant à 1 million de dollars.

International

  • Il y a un impôt de rapatriement réputé des bénéfices accumulés des sociétés étrangères contrôlées (CFC) à un taux variant entre 8 % et 15,5 %.
  • L’introduction d’un régime fiscal territorial permettra aux sociétés américaines de recevoir des dividendes non imposables de sociétés étrangères contrôlées.
  • De nouvelles taxes GILTI et BEAT sont introduites pour éviter les plans de réduction d’impôts à l’étranger.

 

 Impôt de rapatriement 

Le nouveau chapitre 965 (l’impôt de rapatriement) vise à imposer les bénéfices non répartis de certaines sociétés à l’extérieur des États-Unis. Cette nouvelle taxe était destinée aux grandes multinationales qui n’ont jamais rapatrier leurs bénéfices à l’étranger en raison des taux d’imposition élevés aux États-Unis.

Cependant, les effets de cet impôts sur le rapatriement sont ressentis par des nombreux américains de sociétés canadiennes. 

Cet impôt unique varie de 8% à 15,5% et est payable sur une période de huit ans. 

Il est possible de planifier afin d’atténuer certaines des répercussions négatives de cette taxe. 

 

GILTI 

La suite de l’impôt unique sur le rapatriement,  revenu mondial immatériel faiblement imposable (« GLITI ») impose les bénéfices annuels non-distribués d’une société contrôlée par un américain. Cela a pour effet de réduire considérablement les avantages du report de l’impôt canadien sur les bénéfices non distribués d’une société étrangère.

Ne vous laissez pas avoir par l’inclusion du mot immatériel. Cet impôt s’applique à presque tous les revenus actifs qui ne sont pas autrement imposés en vertu de la sous-partie F. 

Un choix en vertu de l’article 962 peut être exercé pour alléger quelque peu l’application du régime GILTI.

 

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 Érosion de base et participation aux bénéfices (BEPS)

Notre équipe CUTT suit de près l’évolution de l’initiative (BEPS).

BEPS est un projet de l’OCDE visant à établir de nouvelles normes internationales pour des nombreuses questions, particulièrement:

  • Réaligner les lois fiscales afin d’éviter les transferts de revenus internationaux, la double imposition et l’évasion fiscales. 
  • Fiscalité internationale des entreprises.
  • Prix de transfert. 
  • Les conventions fiscales bilatérales et le magasinage politique.
  • Régies préférentiels et transparence.

Le rapport final du BEPS a été publié le 5 octobre 2015 et comprend des normes minimales convenues à adapter au niveau international. En 2016, les négociations pour une convention multilatérale (MLI) ont été conclues.  LIML décrit les étapes à suivre par les signataires pour mettre en oeuvre les propositions du SRFP, y compris les mises à jour des règles fiscales internationales et les recommandations concernant les conventions fiscales et les recommandations concernant les conventions fiscales et les politiques fiscales afin qu’elles soient mises en oeuvre de façon uniforme. 

Le projet de la loi de mise en oeuvre de l’IML a été déposé au Parlement canadien en mai 2018, mais il n’a pas encore été promulgué. On s’attend à ce que le Canada achève la ratification à un moment donné en 2019. LIML ne s’appliquera aux conditions fiscales entre deux pays que si l’IML a été ratifiée et est en vigueur dans les deu territoires fiscaux. 

 

Norme commune de présentation de l’information 

Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 850 millions de dollars américains sont tenues de fournir des informations sur leurs profits, leurs pertes et leurs revenus cumulés pays par pays. 

 

OCDE  Norme commune de prestation de l’information et échange d’informations financières 

l’échange automatique d’informations est une nouvelle norme internationale de coopération fiscale, telle que définie dans la norme commune de déclaration (NPC). Plus de 100 administrations, dont le Canada, se sont engagées à mettre en oeuvre le SRP. 

En vertu du SRP, les institutions financières doivent prendre des mesures pour identifier certains comptes détenus par des non-résidents ou à l’Agence du revenu du Canada (CRA). Les renseignements seraient alors disponibles aux fins de partage avec la juridiction dans laquelle le titulaire du compte réside aux fins de l’impôt en vertu des dispositions et des garanties de la convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou de la convention fiscale bilatérale pertinente. 

Le 15 décember, 2016,  la partie XIX a été ajoutée à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, mettant en oeuvre les obligations de diligence raisonnable et de déclaration du SRP au Canada. Cette loi, de concert avec l’administration par l’ARC d’échanger des renseignements sur les comptes financiers avec les administrations participantes à compter de 2018. 

Le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental d’échange d’information sur le FATCA en 2014, et des renseignements financiers sont échangés entre les deux pays depuis 2016. 

 

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Prix de transfert 

Conformément aux nouveaux développements au sein du BEPS et de l’OCDE en matière de prix de transfert, l’IRS et l’ARC intensifient leur examen des transactions transactions transfrontalières entre parties liées. 

Par conséquent, les petites et moyennes entreprises connaissent une augmentation des vérifications des prix de transfert. 

Notre méthodologie consiste à regrouper les opérations de prix de transfert dans les domaines généraux suivants: 

  • Paiements intangibles (comme les redevances, les droits de licence ou les droits de franchisage): 
  • Frais de gestion et d’administration
  • Prêts intersociétés
  • Vente de produits 

D’après notre expérience, l’IRS et l’ARC se sont principalement concentrés sur les trois premiers secteurs lorsqu’il ont effectué des vérifications des prix de transfert.

L’ARC applique les lignes directrices de l’OCDE et exige que les entreprises établissent des ententes sur les prix de transfert qui sont conformes aux lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert. Ces ententes doivent fournir un soutien économique à des conditions de pleine concurrence, ainsi qu’une description complète et précise des transactions. Toutefois, l’ARC n’a pas modifié ses exigences pour inclure les lignes directrices de l’OCDE sur les prix de transfert afin d’inclure le traitements des « caisses » touchant le financement à l’étranger des filiales étrangères de multinationales canadiennes et l’approche simplifiée des services à faible valeur ajoutée proposée par le BEPS 

L’action 13 de l’OCDE a été mise en oeuvre et exige que les groupes de sociétés dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d’euros soient maintenus: 

  • Rapport pays par pays: Informations clés sur tous les membres du groupe de la multinationale
  • Master File: Informations clés sur les opérations mondiales du Groupe Multinationales 
  • Dossier Local: Informations et support sur les transactions inter-sociétés dans les pays locaux

Les exigences américaines en matière de rapports sont également similaires aux lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert. 

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Déclarations des actifs étrangers 

Rapport sur les comptes bancaires et financiers étrangers (FBAR)

Les personnes des États-Unis qui satisfont aux critères énumérés ci-dessus doivent déposer une FBAR chaque année auprès du département du Trésor des États-Unis au moyen du rapport FinCEN 114. Le FBAR a le même délai de production que les déclarations de revenus des particuliers (bien qu’elles ne soient pas produites ensemble). Par conséquent , la date limite de production des déclarations FBAR pour un particulier pour son année d’imposition 2019 est le 15 avril 2020, avec une prolongation automatique de six mois jusqu’au 15 octobre 2020. 

 Les ressortissants américains sont tenus de déposer un FBAR si: 

  • La personne américaine avait soit un intérêt financier dans au moins un compte financier situé à l’extérieur des États-Unis , soit un pouvoir de signature sur au moins un compte financier situé à l’extérieur des États-Unis. 
  • La valeur totale de tous les comptes financiers étrangers dépassait 10 000$ US à tout moment au cours de l’année civile visée par le rapport,

Les personnes suivantes sont considérées comme des personnes des États-Unis:

  • Citoyens américains
  • Résidents américains 
  • Les détenteurs de cartes vertes 
  • Particuliers qui choisissent le statut de non-résident en vertu d’une convention fiscale
  • Entités, qui comprennent: Sociétés par actions, sociétés de personnes, sociétés à responsabilité limitée, fiducies ou successions constituées en vertu des lois des États-Unis. 

Le FBAR doit être déposé électroniquement. Le défaut de produire correctement le formulaire peut entraîner des pénalités imposées après le 15 janvier 2017, les infractions non-intentionnelles peuvent donner  lieu à une pénalité monétaire civil de 12 921$. 

L’omission délibérée de produire une déclaration peut être passible d’une pénalité égale au plus élevé des deu montants suivants: 129 210$ ou 50% du solde du compte au moment de l’infraction pour chaque infraction.

Formulaire 8938 

En plus, de déposer le FBAR au ministère du Trésor, le formulaire 8938 doit également être inclus dans la déclaration de revenus des particuliers américains soumise à l’IRS si les seuils financiers du compte, plus élevés que le FBAR, sont atteints. 

Un particulier qui détient une participation dans un actif financier étranger déterminé (AFFA) au cours de lannée dimposition es tenu de produire le formulaire 8928. Un actif  financier étranger déterminé comprend: 

  • Un compte financier tenu par une institution financière étrangère
  • Toute action ou titre ou titre émis par une personne étrangère
  • Un instrument financier ou un contrat qui a émetteur ou une contrepartie étranger 
  • Une participation dans une entité étrangère lorsque cet instrument est détenu à des fins de placement

L’or détenu dans un coffret de sûreté, les oeuvres d’art, les intérêts dans la sécurité sociale, l’assurance sociale ou d’autres programmes similaires et les biens immobiliers personnels ne constituent pas des actifs financiers étrangers déterminés. 

Cependant, l’or détenu par un dépositaire, les participations dans des fiducies étrangères, des successions étrangères, des régimes de retraite étrangers constituent un actif financier étranger déterminé. 

Les bien immobiliers détenus dans une fiducie ou un autre entité ne doivent pas être déclarés par le particulier. Toutefois, une participation dans une fiducie étrangère ou une entité étrangère doit être déclarée dans déclarations de revenus distinctes qui sont ensuite identifiées telles qu’elles sont produites sur le formulaire de la FATCA. Les actions supplémentaires émises par une société étrangère constituent un actif financier étranger déterminé. 

 

 

FATCA Accord Intergouvernemental (IGA)

Depuis 2015, le Canada et les États-Unis ont commencé à échanger de l’information financière et fiscale.

L’entente exige que les institutions financières canadiennes déclarent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les renseignements financiers sur les comptes détenus par des résidents américains et des citoyens américains (y compris les citoyens américains qui sont résidents ou citoyens américains qui sont résidents ou citoyens du Canada), qui les transfèrent ensuite à l’IRS. 

De plus, l’IRS fournit l’ARC des renseignements supplémentaires sur certains comptes de résidents canadiens détenus dans des institutions financières américaines. 

Plusieurs exemptions sont énumérées dans l’accord. Plusieurs exemptions sont énumérées dans l’accord. Par, exemple, les éléments suivants sont exemptés de l’application de la FATCA et ne devront pas faire l’objet d’une déclaration: 

  • Régimes enregistrés d’épargne retraite (« RRSP »)
  • Fonds enregistrés de revenu de retraite (« RRIF »)
  • Régimes enregistrés d’épargne-invalidité  (« RDSP »)
  • Régimes enregistrés d’épargne-études (« RESP »)
  • Compte d’épargne libre d’impôt (« TFSA »)

Les institutions qui prennent des dépôt moins élevé, comme les coopératives de crédit dont l’actif est inférieur à 175 millions de dollars, seront exemptées de cette obligation.

La retenue d’impôt de 30% de la FATCA ne s’appliquera pas aux clients des institutions financières canadiennes. Elle ne s’appliquera à une institution financière canadienne que si l’institution financière ne se conforme pas à ses obligations énoncées dans l’accord.

Les Américains qui résident au Canada et qui ne se conforment pas aux exigences américaines en matière de déclaration de revenus doivent savoir que les institutions financières canadiennes déclarent à l’IRS les renseignements concernant leurs placements. Il en va de même pour les Canadiens qui doivent produire une déclaration de revenus aux États-Unis. 

Il a été rapporté qu’en 2018 des renseignements sur 1,6 million de comptes bancaires en dollars canadiens ont été transmis à l’IRS par le gouvernement canadien. 

 

T1135

Les contribuables qui possèdent plus de 100 000 $ de biens étrangers déterminés à un moment de l’année doivent remplir le T1135.

L’ARC a simplifié les procédures pour les contribuables qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le prix de base total est supérieur à 100 000$ et inférieur à 250 000$ à tout moment de l’année d’imposition. 

Les biens étrangers déterminés comprennent les fonds (comme les espèces) détenus dans un compte financier à l’étranger, les actions de sociétés non-résidentes (y compris celles détenues dans des comptes de courtage canadiens), les dettes de non-résidents (comme les obligations émises par des sociétés non-résidentes et des gouvernements), les participations dans des fiducies non-résidentes. les biens immeubles à l’étranger et les autres biens à l’étranger. 

Le Formulaire T1135 doit être produit au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable pour l’année. La pénalité de base pour un formulaires manquant ou incomplet est de 25$ par jour ou de 100$, selon le plus élevé de deux montants, jusqu’à concurrence de 2 500$. Les contribuables qui omettent sciemment de produire le formulaire T1135 ou de faire de fausses déclarations sont passibles de peines plus sévères. 

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Procédures de dépôt simplifiées de lIRS

Objectif

L’IRS a introduit les Procédures simplifiées d’observation en matière de production de déclarations en 2012 afin de fournir aux contribuables américains (particuliers et successions de particuliers) qui n’avaient pas déclaré et payé l’impôt sur les actifs financiers étrangers avec: 

  • Un procédure simplifiée pour la production des déclarations modifiées ou ne souffrance. 
  • Les modalités de règlement de leurs obligations fiscales et de pénalités 

Le défaut de déclarer et de payer les impôts ne doit pas résulter d’une conduite délibérée de leur part. Une conduite non intentionnelle est une conduite qui est due à la négligence, à inadvertent, à une erreur ou à une conduite résultant d’une mauvaise compréhension de bonne fois des exigences de la loi. 

Les déclarations soumises en vertu de ces procédures peuvent être sélectionnées aux fins de vérification dans le cadre des processus de sélection des vérifications en vigueur qui s’appliquent à toute déclaration de revenus des États-Unis. Ils peuvent également faire l’objet de procédures de vérification. Cela signifie que l’exactitude et l’exhaustivité des soumissions peuvent être vérifiées par rapport aux renseignements reçus des banques, des conseillers financiers et d’autres sources.

Si un contribuable craint que sa conduite ait été délibérée, il devrait envisager de participer au Programme des divulgations volontaires à l’étranger.

Une fois que le contribuable a terminé les procédures simplifiées d’observation en matière de production, il devra se conformer aux lois américaines pour toutes les années futures et produire ses déclarations conformément au procédures de production habituelles.

 

Admissibilité 

Pour être admissible au programme:

  • Le contribuable doit attester que les manquements antérieurs à l’observation sont attribuables à une conduite non intentionnelle.
  • Si l’IRS a entrepris un examen civil de la déclaration d’un contribuable pour une année d’imposition, que l’examen porte ou non sur des biens étrangers non divulgués, le contribuable ne sera pas admissible à utiliser les procédures simplifiées.
  • Les contribuables qui veulent participer au programme doivent avoir un numéro d’identification de contribuable (NIC) ou un numéro de sécurité sociale valide.
  • Les contribuables admissibles à utiliser des procédures simplifiées qui ont déjà produit des déclarations en souffrance ou modifiées doivent payer des cotisations de pénalité antérieures.

Simplification de procédures étrangères (ne résident pas aux États-Unis)

Afin d’être admissible aux Procédures simplifiées pour les opérations à l’étranger à l’étranger, les contribuables américians (particuliers ou successions de particuliers) doivent: 

  • Satisfaire à l’exigence simplifiée en matière de non-résidence. 
  • S’il s’agit d’une demande conjointe, les deux doivent satisfaire à l’exigence de non-résidence

 

Les procédures applicables aux contribuables américains admissibles sont les suivantes:

  • Produire les déclarations de revenus modifiées et toutes les déclarations de renseignements requises pour chacune de trois années les plus récentes pour lesquelles la date d’échéance de la déclaration de revenus des État-Unis est passée
  • File any delinquent FBARs for each of the most recent 6 years for which the FBAR due dates have passed.

Le montant total de l’impôt et des intérêts dus relativement à ces déclarations doit être versé avec les déclarations de revenus. 

Procédures nationales simplifiées en matière de délocalisation  (résident aux États-Unis)

Le procédures pour les contribuables américains admissibles (qui peuvent pas satisfaire à l’exigence de non-résidence) (particuliers ou successions de particuliers) sont les suivants  :

  • Produire les déclarations de revenus modifiées et toutes les déclarations de renseignements requises pour chaque une des trois années les plus récentes pour lesquelles la date d’échéance de la déclaration de revenus des États-Unis est passée. 
  • Inscrivez tous les FBAR en souffrance pour chacune des six années les plus récentes pour lesquelles les dattes déchéance des FBAR sont échues.
  • Payer une « pénalité pour diverses pénalités extracôtières au titre 26 », qui est égale à 5% du solde de la valeur totale la plus élevée des actifs financiers étrangers du contribuable qui sont assujettis à la pénalité pendant les années de la période de déclaration fiscale visée et de la période visée par la FBAR.

Le montant totale de l’impôt, des intérêts et des pénalités diverses payables à l’étranger relativement à ces déclarations doit être versé avec les déclarations de revenus modifiées. 

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Structures transfrontalières

Entités hybrides

Les entités hybrides désignent des véhicules de placement qui sont imposés différemment dans un territoire non canadien qu’au Canada.

Les entité hybrides canadiennes n’ont pas droit aux avantages de la convention fiscale et sont assujetties à un retenue d’impôt de 25% sur les paiements transfrontaliers. Les entités  hybrides canadiennes comprennent les sociétés canadiennes à responsabilité illimitée (« SRI »). L’heure actuelle, les SRI ne peuvent être constituées que dans les provinces de la Colombie-britannique, de la Nouvelle-Écosse et de l’Alberta. Notez qu’il existe des techniques qui peuvent être disponibles pour éviter le refus d’accorder les avantages de la Convention avec les États-Unis dans certaines situations. 

Les entités hybrides américaines, telles que les sociétés à responsabilité limitée (« SARL »), ont accès à une protection en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis lorsqu’elles investissent au Canada, et ont droit aux taux prévus par la convention comme suit:

  • Taxe de succursale (5% au lieu de 25%)
  • Intérêt (0% au lieu de 25%)
  • Dividendes (5% ou 15% au lieu de 25%)
  • Paiements de redevances  (néant 10% au lieu de  25%)
  • Gains au capital (éventuellement aucune retenue à la source requise, selon les circonstances)

En raison des différences de traitement fiscal entre les États-Unis et le Canada, les Canadiens qui envisagent d’investir dans des sociétés à responsabilité limitée américaines devraient être prudents. Dans bien de cas, cette structure a des répercussions fiscales négatives pour les investissement par l’entremise de sociétés à responsabilité limitée n’ont pas accès à d’importants avantages découlant de conventions fiscales, ce qui entraîne souvent une double imposition. 

 

Structure des tours

Les structures de tours sont des configurations d’entreprise situées à la fois aux États-Unis et au Canada qui utilisent des entités hybrides pour structurer leur financement. Ce faisant, une charge d’intérêt peut être déduite dans les entités américaines ces structures de double  déductibilité, car elles tirent profit des différents traitement fiscaux qu’elles gouvernements américain et canadien appliqueront à la même transaction. 

Un certain nombre d’événements survenus depuis 2013 ont incité divers pays à s’attaquer à ces dispositions relatives à la structure ds tours. Par conséquent, toute société qui utilise encore une structure de tour devrait revoir sa structure et planifier en conséquence.

 

Règles canadiennes sur le dumping des sociétés étrangères affiliées 

Le dumping des sociétés étrangères affiliées (“DFA”) désigne une situation dans laquelle une société mère étrangère a une filiale canadienne (appelée « société résidant au Canada » ou  “SCIC”) qui, à son tour, utilise la dette pour investir dans des actions d’autres sociétés étrangères affiliées de la société mère, ce qui lui permettrait de bénéficier d’une réduction importante des intérêts sur prêts tout ne lui permettant de recevoir des dividendes intersociétés de la société étrangère affiliée en franchise d’impôt . Pour lutter contre cet abus, les règles canadiennes sur les dates d’annonce préétablies prévoient que le CRCI verse un dividende égal à la valeur de son placement dans sa société étrangère affiliée (ce qui entraînerait une retenue d’impôt). De plus, le capital versé (“PUC”) des actions du CRIC dans la société étrangère affiliée serait réduit au minimum. 

 

Prêts en amont  

Lorsqu’une filiale étrangère prête de l’argent à sa société mère canadienne ou à une personne qui a un lien de dépendance avec la société mère canadienne (autres qu’une société étrangère affiliée contrôlée), il peut y avoir une inclusion potentielle dans le revenu de l’entité canadiennes si ce prêt demeure en souffrance pendant plus de deux ans. Selon les circonstances, une retenue compensatoire peut être disponible.

 

Règles de capitalisation restreinte

Les lois fiscales canadiennes et américaines limitent le montant des intérêts qu une société peut déduire lorsque la société mère étrangère capitalise la société nationale avec un endettement excessif par rapport à son investissement en actions. Les règles canadiennes sur la capitalisation restreinte limitent maintenant les intérêts déductibles sur les prêts consentis par certains non-résidents à un ratio d’endettement de 1.5:1 sur les capitaux propres. 

 

Prêts intersociétés 

Lors de la mise en place d’un prêt interentreprises transfrontalier, il convient de tenir compte de l’objet, de la nature et des conditions de ce prêts. Dans certains cas, il pourrait y avoir des intérêts réputés, des inclusions de revenu ou des retenus d’impôt. 

 

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Retenues d’impôt à la source

Retenues à la source au Canada Règlement 102

Des nombreuses sociétés américaines fournissant des services au Canada continuent d’éprouver des difficultés à ses conformer aux règlements 102 et 105.

Lorsqu’un employé américain exerce des fonctions d’emploi temporaire au Canada, il est tenu de produire une déclaration de revenus canadienne. Si cet employé gagne moins de 10 000$ selon un calcul proportionnel de son salaire annuel par rapport à son séjour au Canada, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis peut exempter l’employé américain de l’impôt au Canada (des conditions s’appliquent) 

Néanmoins, nonobstant l’obligation fiscale canadienne ultime de l’employé américain, le Règlement 102 exige que les employeurs américains s’inscrivent aux comptes de retenues sur la paie canadiens, retiennent et versent l’impôt sur le revenu canadien au gouvernement canadien.

 

Réglement 102:

Canada offre deux options pour éviter la retenue et le versement de l’impôt canadien sur le revenu des employés américains qui rendent des services d’emploi au Canada:

Attestation d’employeur non-resident:

Obligations de l’employeur: 

  • Être résident d’un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada (comme la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis);
  •  Doit avoir demandé et obtenu une attestation de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de ce programme; 
  • Obligation de produire une déclaration de revenus fondée sur une convention fiscale au Canada (aucune obligation en matière d’impôt sur le revenu)

Obligations de l’employé:

  • Être résident d’un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada (comme la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis)
  • Ne doivent pas être assujettis à l’impôt sur le revenu au Canada en raison d’une convention (c.-à-d. qu’ils gagnent moins de 10 000$ de revenu attribuable au Canada);
  • Ils travaillent moins de 45 jours au Canada au cours d’une année civile ou moins de 90 jours au cours des 12 derniers mois.
  • N’est pas tenu de produire une déclaration de revenus canadienne.

 

Régulation 102 renonciation:

  • Applicable lorsqu’un employé américain est exonéré de l’impôt sur le revenu canadien en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (c.-à-d.  moins de 10 000$ de revenu) 
  • Doit faire une demande de dérogation auprès du gouvernement du Canada (et du Québec s’il y a lieu) au moins 30 jours avant le début des services d’emploi. 
  • L’employé est toujours tenu de produire une déclaration de revenus canadienne afin de demander une exemption d’impôt canadien en vertu d’une convention fiscale.

 

Retenu à la source canadienne règlement 105

Le règlement 105 impose une retenue d’impôt de 15%  sur les honoraires, commissions ou autres montants gagnés par des particuliers et des sociétés américains pour des services rendus au Canada. Si ces services sont rendus dans la province de Québec, ils seront assujettis à une retenue d’impôt du Québec additionnelle 9%. 

Souvent, ces retenues d’impôt peuvent être récupérés. L’entité américaine doit produire une déclaration de revenus canadienne (et québécoise) à la fin de l’exercice financier de  l’entité et demander un remboursement dans la mesure où elle est admissible à un remboursement dans la mesure où elle est admissible à un remboursement en vertu de la convention fiscale entre le Canada États-Unis.

Pour éviter le processus initial de retenue et de remboursement d’impôt, les fournisseurs de services américains peuvent demander une réduction ou une dispense de leur exigence de retenue canadienne, doit 30 jours avant le début des services au Canada, soit dû pour ces services. Cette renonciation n’est disponible que lorsqu il ny aura pas d’obligation fiscale ultime en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Une déclaration de revenus canadienne fondée sur une convention fiscale doit quand même être produite afin de recevoir l’exemption prévue par la convention fiscale. 

 

Exigences américaines en matière de retenue d’impôt 

Agents de retenue à la source 

Les entités qui effectuent des paiements à des non-résidents sont tenues de nommer un agent de retenue à la source. Cet agent de retenue est tenu de retenir, de verser et de déclarer ces paiements à lIRS. 

En général, les retenues d’impôt sont déclarées sur les formulaires 1042 et 1042-S et son déposées auprès de l’IRS au plus tard le 15 mars. L’agent de retenue est tenu de déposer les montants retenus dans une banque américaine. 

 

Réductions and Exemptions

La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis réduit la plupart des taux de retenue d’impôt. Une demande de réduction ou d’exemption de la retune américaine en vertu d’un traité est généralement présentée à l’argent charge. de la retenue.1

Déposer le formulaire W-8BEN auprès de l’institution financière américaine ou de l’argent de retenue d’impôt américain pour demander l’exemption prévue par la convention fiscale ou un taux réduit ou un taux réduit de retenue d’impôt. 

Le revenu imposable aux États-Unis d’une société de personnes et d’une SARL ayant un revenu effectivement lié exige des retenues à la source. les formulaires 8805 et 881 sont utilisés pour déclarer l’impôt retenu à la source.

Les revenus d’intérêts peuvent être exonérés de la retenue à la source.

  1. En remplissant le formulaire 8233 et en demandant à l’agent chargé de la retenue de faire parvenir le formulaire à l’IRS dans les cinq jours. 

 

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Immobilier

Américains ayant une propriété au Canada

Les Américains qui possèdent des biens immobiliers canadiens doivent le faire:

  • File annual Canadian income tax returns Produire les déclarations de revenus annuelles du Canada(et du Québec, s’il y a lieu)
  • Verser les retenues à la source à lARC sur une base mensuelle retenir au moins 25% du revenu brut de location. Ce montant  peut être réduit à 25% du revenu net projeté si une demande NR6 est présentée à l’ARC avant le premier paiement de loyer de l’année. 

Les Américains qui vendent des biens immobilier canadiens doivent le faire:

  • Produire les déclarations de revenus du Canada et du Québec (s’il ya lieu)
  • Verser une retenue de 25% (plus 12,875% au Québec) sur le produit brut de la vente dans le 10 jours suivant la vente. Ces retenues peuvent être réduites si un certificat de décharge est obtenu avant la clôture de la transaction.

 

Canadiens ayant une propriété locative aux États-Unis

Les détenteurs de biens immobiliers devraient être conscients des incidences fiscales des activités suivantes: 

  • Disposition de placements immobiliers américains
  • Retenue américaine sur les dispositions
  • Application de la loi sur l’investissement étranger dans l’impôt foncier (ALÉPIE)
  • Comment structurer la propriété des propriétés de vacances aux États-Unis. Souvent, le recours à des sociétés de personnes permet de réaliser d’importantes économie d’impôt. 
  • Exposition à l’impôt successoral américain 

Les investisseurs immobiliers canadiens doivent le faire:

  • Produire des déclarations de revenus annuelles aux États-Unis (Cela s’applique aux particulier, aux sociétés, aux sociétés de personnes, aux SARL, au fiducies et aux successions.)
  • Appliquer une retenue d’impôt à la source sur les montants réalisés à la disposition ou à la vente (FIRPTA):
    1. Si l’acheteur acquiert le bien immobilier américain pour l’utiliser comme résidence et que le prix de vente ne dépasse pas 300 000 $, il y a une exemption de la retenue d’impôt à la source.
    2. Si le montant réalisé dépasse 300 000 $ mais ne dépasse pas 1 000 000 $ et que le bien sera utilisé par le cessionnaire comme résidence, le taux de retenue est de 10 % sur le montant total réalisé.
    3. Si le montant réalisé dépasse 1 000 000 $, le taux de retenue est de 15 % sur le montant total, peu importe l’utilisation faite par le cessionnaire.

La retenue de 15 % s’applique à la propriété de biens immobiliers américains détenus directement par des particuliers, indirectement par l’intermédiaire de sociétés de personnes, et à la propriété d’actions d’une société américaine détenant des biens immobiliers.

La loi PATH de décembre 2015 a introduit des changements concernant les investissements étrangers dans l’immobilier américain. Le principal changement est une exemption pour les fonds de pension admissibles de la FIRPTA. La loi PATH a également apporté des modifications à la réglementation sur les investissements étrangers dans les FPI américains.

 

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Succession et fiducies

Taxes successorale, taxes sur les dons et taxes sur le saut de génération aux États-Unis

Un large éventail de personnes doit tenir de l’impact de l’impôt successoral américain. Sous réserve de diverses exonérations, cette taxe peut s’appliquer à: 

  • Tous les citoyens américains (résident aux États-Unis ou à l’étranger) 
  • Les Canadiens qui résident aux États-Unis (soit au moyen d’une carte verte ou d’une résidence permanente établie).
  • Les Canadiens qui possèdent des biens immobiliers ou des biens meubles corporels situés aux États-Unis, et 
  • Les actionnaires canadiens de sociétés américaines (c.-à-d. les placements en bourse). 

La loi sur les réductions d’impôt et les emplois de décembre 2017 au augmenté les exemptions de l’impôt successoral américain sur lesquelles se fondent de nombreux clients.

Voici les exceptions de 2019, qui font l’objet d’un rajustement annuel en fonction de l’inflation:

  • Exonération à vie de l’impôt fédéral sur les biens transmis par décès et les dons $ 11, 400, 000
  • Exonération de la taxe fédérale sur les transferts de production- $ 11, 400, 000
  • Exonération annuelle de l’impôt annuelle de l’impôt sur les dons par bénéficiaire – $15, 000
  • Don annuel au conjoint étranger non-résident – $155, 000

 

Le taux de l’impôt fédéral sur les successions et les dons (non assujetti au rajustement en fonction de l’inflation) est de 40%  

Un particulier peut transférer jusqu’à 11 400 000$ de son vivant et à son décès. Un couple marié peut transférer le double de ce montant – jusqu’à concurrence de 22 800 000$. Les transferts entre conjoints sont généralement peut être exonérés d’impôt. L’exemption inutilisée du conjoint décédé peut être transférée au conjoint survivant et ajoutée à son exemption. 

Le prix de base aux fins de l’impôt des éléments d’actif détenus par un défunt au décès est généralement rajusté en fonction de leur valeur à la date du décès.

Il est très important de noter que bien qu’il existe des exemptions à l’impôt américain sur les biens transmis par décès et les dons, des exemptions similaires ne s’appliquent pas à la plupart des États. Par conséquent, une personne peut ne pas être assujettie à l’impôt fédéral sur les biens transmis par décès, mais peut être assujettie aux droit de succession, ou de donation dans l’État de compétence. 

Les résidents des États-Unis qui détiennent des fiducies de compétence canadienne, comme les successions Canadiennes, peuvent être  tenus de produire des déclarations de renseignements spéciales concernant les actifs détenus dans ces fiducies. Ces fiducies peuvent être assujetties à l’impôt sur le revenu. Le fait de ne pas produire les déclarations de renseignements requises peut entraîner des pénalités importantes pour la fiducie (voir Autres problèmes de déclaration aux États-Unis). 

 

Fiducies canadiennes

Fiducies réputées résidentes canadiennes. 

Une fiducie créée à l’étranger peut être réputée être une fiducie résident au Canada:

  • Un résident canadien fait un apport à fiducie étrangère; ou
  • Un résident canadien est bénéficiaire d’une fiducie étrangère et un contribuant associé contribue des actifs à cette fiducie. 

 

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Commerce Électronique

Les transactions de commerce électronique peuvent soulever de nombreuses questions concernant l’approvisionnement en biens et services et la localisation de l’acheteur. Un autre complication à considérer est la possibilité de créer involontairement un établissement stable (EP) dans un pays  étranger en y maintenant  un serveur. Cela peut nécessiter l’affectation de recettes à l’établissement stable en fonction des activités exercées par ou pour l’établissement stable. 

Sourcing
  • Les ventes de stocks achetés sont généralement effectuées à l’endroit où le titre de propriété est transféré.
  • Les ventes d’actifs incorporels proviennent généralement du pays de résidence du vendeur.

Par contre, l’ARC tiendra également compte de la compétence de l’utilisation principale. 

  • Le revenu tiré de l’octroi de licenses d’utilisation d’actifs de licenses d’utilisation d’actifs incorporels proviennent habituellement de l’utilisation de ces actifs. 
  • Les revenus tirés des services proviennent généralement de l’endroit où les services sont rendus, ce qui signifie généralement où le personnel est employé et où le capital est dépensé.

 

Services en ligne

Nouveauté pour 2019:  Une entreprise de commerce électronique qui fournit des services ou des biens aux résidents du Québec pourrait être tenue de percevoir et de verser la taxe de vente du Québec

  • En général, les services de publicité sont fournis là où les activités productrices de revenus sont exercées. 
  • Lorsque des activités productrices de revenus ont lieu en partie à l’extérieur des États-Unis, elles exigent une répartition des revenus. La répartition doit être fondée sur les faits et les circonstances. 
  • Les fournisseurs d’accès Internet (FAI) impliquent l’utilisation de main-d’oeuvre et d’équipement qui nécessite une allocation basée sur la règle du lieu d’exécution, c’est-à-dire l’emplacement du serveur, d’un routeurs ou d’autres équipements.
  • Lorsque vous recherchez un des services pour les logiciels « Software as a Service »(SaaS) d’un Fournisseur de services d’applications (ASP), vous déterminez où se déroulent les activités génératrices de revenus sur la base de faits et circonstances.
  • La vente de produits numériques tels que les logiciel , le slivres électroniques, la musique et les vidéos présente différents problèmes d’approvisionnement. L’emplacement de l’acheteur peut être inconnu, auquel cas l’approvisionnement peut nécessiter l’utilisation du domaine de l’acheteur.

 

Établissement stable

Le concepte d’une convention fiscale qui exige un emplacement physique. C’est là que les opérations commerciales sont menées régulièrement par des employés ou des agents, ou à l’emplacement du serveur. 

  • Les fournisseurs de services Internet généreront des revenus pour l’établissement stable s’il y a de l’équipement et du personnel présents.
  • La répartition à l’extérieur est fondée sur les lieux où se déroulent les activités productrices de revenus. 
  • Les revenus des services automatisés sur le Web, de l’ASP et du SaaS sont tirés d’activités génératrices de revenus primaires et secondaires.
  • Lemplacement dun dun serveur entièrement automatisé créé un ES: toutefois, les profits peuvent être répartis en fonction de l’endroit où déroulent des activités importantes pour la maintenance et l’exploitation du site Web. 
  • En, 2018, la Cour suprême des États-Unis statue dans l’affaire Dakota du Sud. v.s. Wayfair Inc. qui indique que les États américains peuvent exiger que les entreprises de commerce électronique qui font des transactions avec leur résidents perçoivent et versent les taxes de vente des États. 

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Expatriation aux États-Unis 

Expatriés

Les expatriés sont des citoyens américains qui renoncent à leur citoyenneté américaine ou des résidents permanents de longue durée qui renoncent à leur citoyenneté américaine ou des résidents permanents de longue durée qui renoncent à leur carte verte. 

Un nombre croissant d’Américains se sont expatriés malgré la complexité du processus de renonciation. En 2017, un nombre record d’Américains ont officiellement renoncé à leur citoyenneté ou à leur résidence aux États-Unis. 

Les contribuables doivent produire une déclaration de sortie l’année de leur renonciation, ce qui entraîne une vente réputée de leurs biens la veille de la date d’expiration à la juste valeur marchande. Cette vente est assujettie à un impôt sur les gains en capital dont le montant rajusté annuellement pour tenir compte de lìnlfation est de 711 000$ en 2018. 

L’impôt attribuable à la vente réputée d’un bien peut être reporté jusqu’à la date d’échéance de la déclaration pour lannée dimposition au cours de laquelle il est disposé de ce bien, pourvu qu’un choix soit fait pour reporter l’impôt. Un choix irrévocable de reporter l’impôt peut être fait, mais une garantie adéquate doit être fournie. En général, un cautionnement ou une lettre de crédit est considéré comme une sûreté acceptable. Des intérêts seront imputés sur tout report d’impôt.

Certains biens réputés vendus ne sont pas admissibles aux choix, par exemple: 

  • Tout paiement d’indemnité différé 
  • Tout compte à impôt différé déterminé 
  • Toute participation dans des fiducies non constitutives d’une fiducie sans droit de cession.

Des règles spéciales s’appliquent aux retenue américaines sur les paiements de rémunération différée. 

Expatriés couverts  

 Seuls les expatriés ouverts sont soumis à ces règles de vente réputée. Une expatrié couvert est une personne dont le:

  • Le revenu net annuel moyen pour les cinq années d’impositions se terminant avant la date de la perte de la citoyenneté américaine dépasse $165,000 (2018); où
  • A une valeur nette de 2 millions de dollars ou plus au moment de l’expatriation. 

Cette personne doit attester, sous peine de parjure, qu’elle a rempli les conditions requises pour les cinq années d’imposition précédentes. Le revenu annuel de  165,000$ (2018)  est indexé en fonction de l’inflation ($139,000 pur lannée de base 2008).

 

Date d’expatriation

Un citoyen doit être traité comme renonçant à sa citoyenneté américaine à la première des dates suivantes:

  • The US State Department furnishes a signed statement of voluntary relinquishment of US nationality;
  • La renonciation à la nationalité américaine a lieu devant un fonctionnaire diplomatique ou consulaire des États-Unis conformément au paragraphe (5) o de l’article 349(a) de l’Immigration and Nationality Act;
  • Le Département d’État américain fournit une déclaration signée de renonciation volontaire à la nationalité américaine;
  • Le Département d’État américaine délivre un certificat de perte de nationalité: 
  • Un tribunal des États-Unis annule un certificat de naturalisation naturalisé.

 

Exceptions

Deux exceptions au régime d’imposition à la sortie sont:  

  • L es personne qui sont nées avec double citoyenneté au Canada et aux États-Unis continuent d’être des citoyens et des résidents fiscaux du Canada à la date de leur expatriation, et elles n’ont pas été des résidents américains pendant plus de 10 années imposables au cours de la période de 15 ans se terminant avec lannée dimposition de l’expatriation; 
  • Les citoyens américains qui renoncent à leur citoyenneté américaine avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans et demi, à condition qu’il n’aient pas été résidents américains pendant plus de 10 années imposables avant la renonciation. 

 

Les individus qui envisagent l’expatriation doivent savoir que le Congrès a adopté une loi sur l’immigration (l’amendement Reed) en 1996.  Cette décision a modifié les motifs d’inadmissibilité du visa et d’inadmissibilité aux États-Unis. en vertu de l’amendement Reed, tout citoyenneté américaine et dont le procureur général estime qu’il y a renoncé dans le but d’éviter l’imposition par les États-Unis sera inadmissible aux États-Unis et inéligible pour un visa. 

Les résidents de longue durée des États-Unis mettent fin à leur statut de résident en: 

  • En remplissant le formulaire I-407 Abandon du statut de résident permanent légal auprès des Services de citoyenneté et d’immigration des États Unis (USCIS) ou d’un fonctionnaire consulaire; ou
  • Commencer à être traité comme un résident d’un pays étranger en vertu des règles sur le bris d’égalité de résidence d’un traité avec les États-Unis, ne renoncent pas aux avantages du traité et avise le secrétaire d’un tel traitement sur les formulaires 8833 et 8854.  

Un résident de longue durée est défini comme une personne qui a été titulaire d’une carte verte pendant au moins 8 au moins des 15 années précédant son expatriation. Même un jour dans une année est considéré comme une partie d’une année. 

 

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Divers 

EP pour les fournisseurs de services au Canada 

Le 1er Janvier 2010, le cinquième protocole à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis a introduit une nouvelle définition de l’établissement stable (Article V). Les entrepreneurs transfrontaliers sont maintenant réputés avoir un établissement stable dans lautre pays sils réussissent lun ou lautre:

Le test pour les individus (pour les particuliers):

Les services sont exécutés par une personne physique qui est présente dans l’autre État contractant pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois et, pendant cette période, plus de 50 % des recettes brutes actives de l’entreprise proviennent de ces services ; ou

Le test de l’entreprise (pour les sociétés):

Les services sont fournis dans l’autre État contractant pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois pour le même projet ou un projet connexe. Ces services sont fournis aux clients qui résident ou maintiennent un établissement stable dans l’autre État et les services sont fournis à l’autre établissement stable.

Taxe de vente au Canada

Les entités américaines sont tenues de s’inscrire et de facturer les taxes de vente canadiennes si elles répondent à la définition d' » exploitation d’une entreprise  » au Canada.

La suite de l’introduction de la taxe de vente harmonisée (TVH) EN 2011, l’ARC apporté un certain nombre de modifications importantes à la réglementation sur les fournitures de services effectuée au Canada. 

Qui est généralement basée sur l’adresse professionnelle du client. Il y a des exceptions pour certains services, dont les suivants:

  • Services personnels 
  • Services liés à des biens immobiliers, à des biens ou à un événement particulier
  • Services rendus dans le cadre de litiges
  • Services de courtage en douane
  • Services informatiques et accès à Internet
  • Réparations, entretien et biens liés à la photographie

Il n’y a aucun changement au lieu de fourniture d’immeubles et de biens par vente.

La fourniture d’un immeuble est considérée comme effectuée dans la province où l’immeuble est situé et la vente est donc assujettie au taux provincial de TPS/TVH. La fourniture de produits par vente est réputée effectuée dans une province si le fournisseur livre les produits ou les met à la disposition de l’acheteur dans cette province.

 

Règles américaines sur les sociétés de placement passif à l’étranger (SPEP)

Les actionnaires américains doivent fournir chaque année des informations supplémentaires sur la PFIC en remplissant le formulaire 8621.

Un nouveau seuil de minimis a été établi en ce qui concerne la déclaration au titre du SPEP. La déclaration de la SPEP est exigée si elle l’est le dernier jour de l’année d’imposition :

  • La valeur de toutes les actions du SPEP détenues directement ou indirectement par l’actionnaire dépasse $25,000; ou
  • L’actionnaire ne détient qu’indirectement les actions de SPEP et la valeur des actions détenues indirectement dépasse 5 000 $.

L’IRS a établi des règlements pour déterminer les exigences en matière de propriété indirecte et de déclaration des SPEP. Il y a de nouvelles règles contre le double emploi afin que les actions ne soient pas comptées deux fois lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne ayant une participation dans une société canadienne est un propriétaire indirect d’une SPEP qui est détenue par cette même société canadienne.

Il existe également des directives supplémentaires sur la façon dont les actionnaires de SPEP doivent remplir les formulaires 8621 et 5471 de l’IRS.

 

Section 385 – Règles américaines sur les titres d’emprunt inter sociétés et les capitaux propres

En 2018, l’IRS a publié un règlement final sur la requalification de certains instruments de dette inter sociétés en capitaux propres à des fins fiscales aux États-Unis. Ces règles ne s’appliquent pas à la première tranche de 50 millions de dollars de dette émise par une société (à titre de dette à court terme ou pour financer de nouveaux placements d’une filiale contrôlée).

En vertu du chapitre 385, les dettes émises par une société à une société affiliée sont requalifiées en capitaux propres si elles sont émises :

  • Dans le cadre d’une distribution aux actionnaires, ou
  • Un échange contre des actions d’une société affiliée, ou
  • Certains échanges de biens dans le cadre d’une réorganisation d’actifs

 

Guide anti-inversion

En 2016, l’IRS a publié une nouvelle réglementation sévère concernant les transactions d’inversion. Les incidences fiscales du transfert d’une entité nationale à une entité étrangère dans le cadre d’une opération d’inversion sont fondées sur le pourcentage de propriété de la société étrangère par les propriétaires de l’entité nationale avant l’opération.

Si le pourcentage est d’au moins 60 % mais inférieur à 80 %, des taxes spéciales sont appliquées à l’entité inversée. Si le pourcentage de propriété est d’au moins 80 %, la société étrangère est considérée comme une société canadienne aux fins de l’impôt.

 

Partenariats à effet de levier.

L’IRS a publié de nouveaux règlements visant à limiter l’utilisation des sociétés de personnes à effet de levier comme structure pour retirer de l’argent d’une entreprise en franchise d’impôt. Avant l’entrée en vigueur de ces nouveaux règlements, les associés pouvaient distribuer de l’argent en franchise d’impôt s’il était financé par la dette de la société. En vertu de ces nouveaux règlements, le passif de la société de personnes sera traité comme un passif sans recours dans certaines situations.

 

 

Autres questions liées à la communication de l’information aux É.-U

FORM 5471 – Déclaration de renseignements des États-Unis à l’égard de certaines sociétés étrangères. Le défaut de produire un formulaire complet et exact est passible d’une pénalité civile de 10 000 $ par dépôt.

FORM 5472 – Renseignements sur une société américaine détenue à 25 % par des intérêts étrangers ou une société étrangère engagée dans un commerce ou une entreprise américaine (comme les sociétés à responsabilité limitée américaines). Le défaut de produire un formulaire complet et exact est passible d’une pénalité civile de 10 000$ par dépôt. 

FBAR Rapport FinCEN 114 (précédemment TD F90-22.1)- Renseignements sur les comptes bancaires étrangers et les autres placements étrangers si la valeur globale de ces comptes à un moment donné au cours d’une année civile dépasse 10 000$. Le défaut de produire correctement le formulaire peut être assujetti à des pénalités, y compris une pénalité civile de 10 000$. Un motif raisonnable pour défaut de produire la déclaration peut éliminer la pénalité. L’omission délibérée de produire une déclaration peut être passible d’une  sanction pécuniaire civile égale au plus élevé des deux montants suivants: 100 000$ ou 50% du solde du compte. 

 

WITHHOLDING – 1042, 1042-S – Le défaut de produire le formulaire est assujetti à une pénalité de 100$ par dépôt. Si l’argent qui omet de retenir l’impôt et des intérêts sur l’impôt non payé. 

FORM 1120 F – Déclaration d’impôt sur le revenu d’une société étrangère aux État-Unis. Exigé d’une société étrangère qui fait des affaires aux États-Unis, que ce soit par l’entremise d’un bureau américain ou non. Le défaut de produire le formulaire 1120 F peut faire en sorte que le revenu de la société étrangère soit imposé sur une base brute. 

 

Autres rapports Canadiens 

T1135 – Déclaration des biens étranges: Les contribuables résidents canadiens qui possèdent des biens étrangers dont le coût total est supérieur à 100 000$ à un moment donné au cours d’une année sont tenus de produire une déclaration de renseignements T1135 auprès de l’ARC pour déclarer certains renseignements concernant les biens étrangers et tout revenu qui en provient. Ce formulaire doit être produit au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable pour l’année. La pénalité maximale pour un formulaire manquant ou incomplet est de 25$ par jour ou de 100$, selon le plus élevé des deux montants, jusquà concurrence de 2 500$. Les pénalités sont plus sévères si le contribuable omet sciemment de produire le formulaire T1135 ou fait de fausses déclarations. 

 

T1134 –Déclaration des sociétés étrangères affiliées: Les contribuables sont tenus de produire une déclaration de renseignements annuelle T1134 pour déclarer les renseignements concernant leurs sociétés étrangères affiliées et les sociétés étrangères affiliée contrôlées. De façon très générale, une société étrangère affiliée est une société non-résidente dans laquelle le contribuable et les personnes qui lui sont liées détiennent une participation d’au moins 10%, le contribuable seul détenant au moins 1% de la société non-résidente (cette participation peut être directe ou indirecte). Ces déclarations doivent être produites au plus tard 15 mois après la fin de l’année d’imposition du contribuable (la date d’échéance sera réduite à 12 mois en 2020 et à 10 mois après 2020). En supposant que le contribuable n’est pas tenu de produire plus de 50 déclarations T1134, la pénalité maximale pour production tardive à l’égard des déclarations T1134 est de 2 500$ par le formulaire manquant. 

T106 – Déclaration des opérations avec lien de dépendance avec des non-résidents: Les contribuables sont tenus de déclarer leur opérations avec des non-résidents avec lesquels ils ont un lien de dépendance pour chaque année d’imposition en produisant une déclaration de renseignements T106 si le montant annuel combiné de ces opérations dépasse 1 000 000$. Les opérations courantes à déclarer comprennent les ventes, les achats, les emprunts et les remboursements de prêts et de dettes. Ces formulaires doivent être produits au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable pour l’année. En supposant que le contribuable n’est pas tenu de produire plus de 50 feuillets T106, la pénalité maximale pour production tardive des formulaires T106, la pénalité maximale  pour production tardive des formulaires T106 est de 2500$ par formulaire manquant. 

 

T4A-NR – Paiements à des non-résidents pour des services rendus au Canada: Les contribuables qui font des paiements au cours de l’année civile à des non-résidents pour des services rendus au Canada sont tenus de produire une déclaration de renseignements T4A-NR à l’ARC. Une déclaration T4A-NR fait état à la fois des paiements bruts versés à des non-résidents et de la retenue d’impôt sur ces paiements versés à l’ARC. La date limite de production des déclarations de renseignements T4A-NR est le dernier jour de février de l’année civile suivante. La pénalité maximale pour production tardive d’une déclaration de renseignements T4-NR  vari de 1 000$ à 7500$, selon le nombre de feuillets T4A-NR à produire. 

NR4 – Autres paiements à des non-résidents: Les résidents canadiens et les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada sont tenus de produire une déclaration de renseignements NR4 annuelle pour déclarer les paiements versés à des non-résidents pendant l’année. Les paiements communs qui doivent être déclarés dans une déclaration NR4 comprennent les intérêts, les dividends, les loyers, les frais de gestion et les redevances ou droits de licence. 

Une déclaration NR4 fait état à la fois des paiements bruts versés au non-résidents et de toute retenue d’impôt versée à l’ARC à l’égard de ces paiements. La date limite de production des déclarations NR4 est de 90 jours après la fin de l’année civile. La pénalité maximale pour production tardive d’une déclaration NR4 varie entre 1000$ et 7 500$ selon le nombre de feuillets NR4 à produire. 

 

NR6 Engagement de retenir sur une base nette le revenu de location versé à des non-résidents:Le traitement fiscal canadien par défaut pour les loyers gagnés au Canada par des non-résidents est une retenue d’impôt de 25 % sur les loyers bruts. Les non-résidents peuvent choisir de payer l’impôt canadien sur le revenu de location sur une base nette en produisant une déclaration annuelle de choix en vertu de l’article 216 à l’ARC. Afin d’effectuer la retenue nette, les non-résidents (ainsi que leurs agents résidents canadiens) doivent produire annuellement le formulaire NR6 à l’ARC. Le formulaire NR6 doit être produit avant le premier paiement de loyer de l’année et doit être approuvé par l’ARC avant la retenue nette.

 

NR301 Déclaration de prestations en vertu d’une convention fiscale pour un particulier, une société ou une fiducie: Doivent être remplies par les entités bénéficiant de taux de retenue réduits sur les dividendes, les intérêts, les frais de gestion, les loyers et les redevances versés à des non-résidents ou à leur profit.

NR302 Déclaration de prestations en vertu d’une convention fiscale pour une société de personnes: Doivent être remplies par les entités bénéficiant de taux de retenue réduits sur les dividendes, les intérêts, les frais de gestion, les loyers et les redevances versés à des non-résidents ou à leur profit.

NR303 Déclaration de prestations en vertu d’une convention fiscale pour une entité hybride: Doivent être remplies par les entités bénéficiant de taux de retenue réduits sur les dividendes, les intérêts, les frais de gestion, les loyers et les redevances versés à des non-résidents ou à leur profit.

T2 SCHEDULES 91 & 97 Déclaration de revenus des sociétés non-résidentes exonérées d’impôt en vertu d’une convention fiscale: Les sociétés non-résidentes qui exploitent une entreprise au Canada mais qui n’ont pas d’établissement stable au Canada en vertu de la convention fiscale bilatérale applicable sont tenues de produire une déclaration annuelle de revenus des sociétés (T2) pour déclarer leur demande d’exemption de l’impôt sur le revenu canadien fondée sur une convention fiscale. La date limite de production d’une déclaration de revenus des sociétés est six mois après la fin de l’exercice financier de la société. La pénalité maximale pour production tardive d’une déclaration de revenus des sociétés est de 2 500 $.

T5018Déclaration des paiements aux sous-traitants de l’industrie de la construction: Les contribuables qui exploitent une entreprise dans l’industrie de la construction sont tenus de déclarer annuellement à l’ARC les paiements versés à des sous-traitants au cours de l’année en produisant une déclaration de renseignements T5018. Les contribuables peuvent choisir d’utiliser l’année civile ou leur exercice financier pour déclarer ces paiements. La pénalité maximale pour production tardive d’une déclaration T5018 varie de 1 000 $ à 7 500 $, selon le nombre de feuillets T5018 requis.

Règles à la suite l’une de l’autre

En 2014, le Canada a adopté des règlements visant à empêcher le recours à des intermédiaires pour réduire les retenues d’impôt sur les paiements d’intérêts à des non-résidents ou pour éviter les règles sur la capitalisation restreinte.

Le Canada a maintenant élargi les règles consécutives, empêchant le recours à des intermédiaires pour réduire les retenues d’impôt:

  • Étendre l’application aux redevances, aux loyers et aux paiements similaires
  • Extension de l’application aux structures à intermédiaires multiples
  • L’Ajout de règles de substitution de caractères

Le Canada a également étendu les règles pour inclure les prêts à l’étranger (afin d’éviter les règles sur les prêts aux actionnaires).

Expansion du paragraphe 55(2)

Les dividendes versés entre sociétés canadiennes sont généralement versés en franchise d’impôt. Toutefois, le paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une règle anti-évitement qui empêche le versement de dividendes non imposables lorsque le but est la réduction ou l’évitement des gains en capital sur la vente d’actions de la société qui a versé les dividendes.

Le paragraphe 55(2) s’applique maintenant aux dividendes non imposables entre sociétés au moment de leur émission :

  • Pour réduire ou éviter les gains en capital à la disposition d’actions
  • Pour réduire la juste valeur marchande de toute action
  • Pour augmenter le coût des biens du bénéficiaire du dividende

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