Nouvelle inscription obligatoire à la TPS pour le commerce électronique et certains fournisseurs hors du Québec

18 juin, 2019   -   By Luisa Almazan

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À compter du 1er septembre 2019, certains fournisseurs hors du Québec et les exploitants de plateformes numériques spécifiques inscrites à la TPS / TVH doivent s’inscrire à la TVQ et percevoir la TVQ sur certaines fournitures taxables qu’ils effectuent au Québec et nous la remettre.

Ceci s’appliquera aux fournitures taxables de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services faits au Québec à des personnes qui ont leur résidence habituelle au Québec et qui ne sont pas inscrites à la TVQ.

Les fournisseurs doivent répondre aux critères suivants:

  • Ne sont pas actuellement inscrits à la TVQ
     Le commerce électronique est-il sans établissement au Québec et n’exerce-t-il pas une entreprise au Québec?
  • Si leurs revenus excèdent plus de 30 000 $ / an en fournitures et services offerts aux acheteurs au Québec, autres que les fournitures de services et les biens meubles incorporels réalisés au moyen de plateformes numériques déterminées.
  • Fournisseurs de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services aux consommateurs du Québec qui ne sont pas inscrits à la TVQ et dont le lieu de résidence habituel est au Québec.

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