PROGRAMME DES DIVULGATIONS VOLONTAIRES

Qu’est ce q’une Divulgation Volonatire?

 

L’Agence de Revenu du Canada et Revenu Québec ont un Programme de Divulgation Volontaire permettant aux contribuables d’acquitter les droits et les intérêts exigibles résultant d’obligations fiscales non respectées.

Cela permet aux contribuables de régulariser leur situation fiscale sans se voir imposer les pénalités ou les poursuites judiciaires prévues par les lois. Ces pénalités peuvent être substantielles – dépassant souvent 50% et même 100% des taxes à payer. Ces pénalités peuvent être substantielles d’où la pertinence des programmes de Divulgation Volontaire pour les contribuables. À la fin du processus de divulgation, le contribuable doit payer sa dette fiscale et les intérêts applicables. Toutefois, ces programmes ne sont pas admissibles à toute situation donc il est fortement recommandé de consulter un professionnel avant de commencer le processus de Divulgation Volontaire.

 

Conditions:

Pour qu’une divulgation volontaire soit valide, elle doit:

  • La divulgation est volontaire: Elle doit etre fait avant que le contribuable a pris connaissance de toute mesure de conformité prise à son encontre .
  • Une pénalité s’applique au revenu non divulgué: Si le contribuable ne doit pas payer d’impôts ou s’il n’y a pas de pénalité à payer, il peut ne pas être admissible au programme;
  • L’information est en retard d’au moins un an: Le PDV n’est pas pour les dépôts actuels, bien qu’il puisse inclure l’année en cours s’il fait partie d’une Divulgation couvrant plusieurs années.
  •  L’information doit être complète: Le contribuable doit fournir des informations complètes et exactes pour toutes les années d’imposition dans lesquelles se trouvaient auparavant des informations inexactes, incomplètes ou non déclarées.

 

 Admissibilité:

Lorsque toutes les conditions sont remplies, la Divulgation Volontaire peut potentiellement être acceptée dans ces situations:

  • Vous n’avez pas rempli vos obligations en vertu de la loi applicable;
  • Vous n’avez pas déclaré un revenu imposable que vous avez reçu;
  • Vous avez déclaré des dépenses non admissibles dans votre déclaration de revenus;
  • Vous n’avez pas versé les retenues à la source de vos employés;
  • Vous n’avez pas déclaré un montant de TPS/TVQ/TVH;
  • Vous avez omis des informations sur votre déclaration; ou
  • Vous n’avez pas déclaré un revenu de source étrangère imposable au Canada

 

Le Programme de Divulgation Volontaire n’accepte pas les Divulgations concernant:

  • Les déclarations de faillite;
  • Les déclarations de revenus sans aucun impôt à payer ou avec des remboursements attendus;
  • Les choix fiscaux;
  • Les arrangements anticipés;
  • Les dispositions relatives aux roulements fiscaux; et
  • Les demandes postérieures aux cotisations concernant les pénalités et les demandes d’allégement des intérêts

 

Méthodes d’évaluation:

(Veuillez noter que les directives suivantes sont générales) Bien que les programmes de l’ARC et de Revenu Québec aient des conditions d’admissibilité similaires, les agences respectives ont des approches très différentes lors du traitement des Divulgations Volontaires.

  • L’Agence de revenu du Canada: Normalement, l’ARC imposera le revenu non déclaré datant des 10 dernières années en plus des intérêts.
  •  Revenu Québec: Normalement, RQ commence par imposer le capital d’ouverture non déclaré du contribuable (en partant du principe qu’il n’a jamais été déclaré au moment où il a été gagné), et impose tout revenu remontant à 6 ans. Cependant, selon le scénario, Revenu Québec accepte parfois d’autres méthodes de calcul des impôts exigibles.

 Nommées ou anonymes:

Lors de la Divulgation Volontaire, le contribuable peut soit:

  • Fournir des informations complètes, y compris son nom et son adresse au moment du premier contact ou;
  • Faire le premier contact de façon anonyme. Le contribuable dispose alors de 90 jours pour révéler son identité.

Les deux options ci-dessus présentent des avantages et des inconvénients, donc il est conseillé de les examiner avant de prendre contact avec l’ARC et Revenu Québec.

 

Pour plus de renseignements sur le Programme Divulgations Volontaires avec l’Agence du Revenu du Canada cliquez ici. Pour plus de reseignements sur le Programme de Divulgations Volontaires de Revenu Québec cliquez ici. Pour plus d’informations sur les changements recents de Revenu Québec sur le Porgramme Divulgation Volontraires cliquez ici.

 

Notre bureau a effectué un grand nombre de divulgations volontaires avec les deux agences gouvernementales. Nous avons mis au point des systèmes pour résumer efficacement les informations financières et créer des rapports conçus pour présenter les informations dans un format accepté par les agents au traitement des divulgations volontaires de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec.

 

Besoin d’aide?

 

Contactez-nous si vous avez des questions concernant le programme DV.

Notre bureau est situé à Montréal, Québec, et nous pouvons vous aider avec les soumissions canadiennes et québécoises.

UHY Victor LLP Équipe Fiscale Transfrontalière

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(514) 282-0067