Règlement 105

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Qu’est-ce que l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu?

 

Le Règlement 105 est un règlement fiscal canadien qui s’applique aux Américains et aux autres non-résidents qui fournissent des services au Canada. Cela inclut les services de consultation, les services de formation, les services d’installation, etc. Les retenues du Règlement 105 ne s’appliquent généralement qu’aux services, et non à la vente de biens ou au remboursement de dépenses.

Généralement, si vous rendez des services au Canada, le Règlement 105 exige que vos clients canadiens retiennent 15% du montant facturé et le remettent au gouvernement canadien en votre nom. La retenue de 15% ne correspond pas nécessairement au montant des impôts canadiens que vous devez payer. Si vous exploitez une entreprise au Canada, vous devez produire une déclaration de revenus canadienne et ces retenues sont consignées à titre d’acomptes provisionnels. Si vous remplissez les critères, vous pouvez demander un remboursement des retenues de 15% sur la déclaration. 

Vous devez demander un numéro d’entreprise (NE) au service des impôts internationaux de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) pour que les retenues puissent être correctement attribuées et suivies. 

Notez que si les services sont fournis dans la province de Québec, une retenue provinciale supplémentaire de 9% s’applique.

 

Comment recouvrer les montants retenus en vertu du Règlement 105?

Si le montant de 15% prévu par le Règlement 105 est retenu, vous devez produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer le montant final d’impôt que vous devez ou pour recevoir le remboursement de tout montant excédentaire retenu. Vous devriez recevoir un feuillet T4A-NR de chacun de vos clients canadiens au plus tard le 28 février de l’année suivante, indiquant les montants bruts qui vous ont été payés au cours de l’année et les impôts retenus. Les dates limites de production des déclarations de revenus canadiennes sont les suivantes:

  • Particuliers: 15 juin de l’année civile suivante
  • Sociétés: 6 mois après la fin de l’année

Lors de la production de la déclaration de revenus canadienne, vous pourrez demander un remboursement, le cas échéant, des retenues excédentaires effectuées en vertu de l’article 105 du Règlement. Notez que l’ARC impose des pénalités aux non-résidents qui produisent des déclarations tardives (même si vous êtes en position de demander un remboursement). En outre, ces taxes ne sont pas remboursables si les déclarations sont déposées plus de trois ans après la fin de l’année d’imposition concernée.

 

Comment puis-je éviter la retenue en vertu du Règlement 105?

Le moyen d’éviter une retenue en vertu du Règlement 105 consiste à demander une dérogation ou une réduction de retenue à l’ARC. Il existe deux types de dérogations :

  • Règlement 105 Dérogations fondées sur une convention fiscale: Celles-ci sont basées sur la démonstration que le fournisseur américain n’est pas soumis à des taxes en raison de certaines exemptions prévues aux conventions fiscales Canada-États-Unis.
  • Règlement 105 Dispenses de revenus et de dépenses: Celles-ci sont basées sur la démonstration que les retenues de 15% sont excessives.

Dans le cadre du processus de demande, le demandeur doit démontrer à l’ARC qu’une dérogation ou une réduction du montant retenu est justifiée. Pour demander une dérogation, vous devez soumettre Formulaire R105  (Demande de dispense en vertu du Règlement 105) au bureau des services fiscaux de l’ARC dans la région où les services doivent être fournis.Les demandes doivent être soumises au plus tard 30 jours avant le début de la période de service ou 30 jours avant le paiement initial pour les services correspondants.

Si les services sont rendus au Québec, vous pouvez demander une dispense ou une réduction des retenues provinciales du Québec de 9% en soumettant un formulaire TP-1016-V à Revenu Québec.

 

Qu’est-ce qu’un Règlement 105 «Contrat groupé»?

Il y a un « contrat groupé » lorsqu’un contrat couvre des biens et services distincts à fournir ou comprend des services rendus partiellement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada. Ce « contrat groupé » pose problème, car le Règlement 105 concerne les services rendus au Canada, et le contrat groupé comprend les services rendus à l’extérieur et fréquemment des biens qui sont expédiés au Canada.

L’ARC déclare:

Si une répartition ne peut pas être faite et documentée, la retenue à la source en vertu de la réglementation 105 est recommandée pour tous les paiements versés au non-résident en ce qui concerne les biens et services fournis

Par conséquent, l’impact du Règlement 105 peut souvent être considérablement réduit en préparant une documentation qui sera acceptable pour l’ARC et qui isolera les montants payés pour des services rendus exclusivement au Canada.

 

Qu’est-ce qu’un contrat à plusieurs niveaux conformément au Règlement 105?

Lorsqu’ils terminent leur travail, de nombreux non-résidents engagent d’autres entreprises et/ou personnes pour les aider à effectuer leur travail au Canada. Cela a souvent pour conséquence que la société américaine embauche d’autres entrepreneurs américains, résidents canadiens ou les deux. L’ARC appelle cela un contrat à plusieurs niveaux parce que la société américaine ou la personne embauchée pour effectuer le travail au Canada embauche d’autres personnes ou sociétés américaines pour fournir des services au Canada.

L’ARC déclare:

Chaque payeur, qu’il soit résident ou non résident du Canada, est responsable de la retenue prévue à la règle 105 des paiements qu’il fait à un non-résident pour des services fournis au Canada.

Par conséquent, une société américaine devrait procéder à la retenue du Règlement 105 sur les paiements versés à une autre société américaine si les paiements sont effectués pour des services rendus au Canada.

 

Besoin d’aide? 

UHY Victor LLP possède une expertise en matière d’évaluation des exigences de production, de demande de dérogation et de production de déclarations de revenus canadiennes afin de recouvrer les retenues à la source prévues au Règlement 105. Contactez-nous pour une consultation gratuite sur vos problèmes liés au Règlement 105:

 

UHY Victor LLP Canada U.S. Tax Team

crossbordertax@uhyvictor.com
(514) 282-0067

 

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