SSUC – Subvention salariale d’urgence du Canada

This post is also available in: English (Anglais)

 Mise à jour : 7 avril 2021

 

Nouvelle loi C-9 – Mise à jour – (Statut : en vigeur)

Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes 

Cliquez-ici pour la foire aux questions de la SSUC

 

Le 3 mars 2021, le gouvernement du Canada annonce des changements à la Subvention salariale d’urgence du Canada, à la Subvention de loyer d’urgence du Canada et au programme de mesure de soutien en cas de confinement. Ces programmes sont disponibles jusqu’en juin 2021.

Les changements suivants sont :

  • Le taux maximal de la subvention salaire pour les employés actifs est maintenu à 75%
  • Les approches choisies par les employeurs doivent rester les mêmes pendant ces périodes.
  • Les périodes de référence de la baisse des revenus :
      • Le même mois en 2019 (ou 2020 pour certains mois)
      • La moyenne de revenus en janvier et février 2020
  • Un autre calcul facultatif de la rémunération de base alternative pour les périodes 14-16

Choix à faire entre les périodes suivantes :

      • Du 1er mars au 30 juin 2019
      • Du 1er juillet à décembre 2020
  • La structure et le taux pour les employés en congé forcé demeurent le même jusqu’au 5 juin 2021.

Le montant de la rémunération admissible versée par semaine :

      • $500
      • 55 % de la rémunération d’avant la crise, subvention maximale de 595 $. 

 

Pour plus d’informations sur ce programme, cliquez ici. 

 


 

Le 2 novembre 2020, le gouvernement canadien a présenté la loi C-9, un projet de loi modifiant la subvention canadienne d’urgence au loyer et la subvention canadienne d’urgence au salaire. Les changements sont en grande partie mécanique et ne modifient pas de manière significative les règles de la SSUC.

Périodes d’admissibilité

  • Période 4:  7 juin – 4 juillet           Mois de référence: Juin 2019
  • Période 5: 5 juillet – 1er août      Mois de référence: Juillet 2019
  • Période 6:  2 août – 29 août         Mois de référence: Août 2019
  • Période 7:  30 août – 26 sept       Mois de référence: Sept 2019
  • Période 8:  27 sept – 24 oct          Mois de référence: Oct 2019
  • Période 9:  25 oct – 21 nov            Mois de référence: Nov 2019
  • Période 10: 22 Nov  – 19 Dec      Mois de référence: Dec 2019
  • Période 11:  20 Dec – 16 Jan       Mois de référence: Dec 2019
  • Période 12: 17 Jan – 13 Fév         Mois de référence: Jan 2020
  • Période 13: 14 Fév – 13 Mar       Mois de référence: Fév 2019
  • Période 14: 14 Mar – Dec 19      Mois de référence: Mars 2019
  • Période 15: 11 Avr – 8 Mai          Mois de référence: Avril 2019
  • Période 16: 9 Mai – 5 Jun             Mois de référence: Mai 2019

 

(Nouvelles périodes de prestations de 11 à 17 – détails à suivre)

Période finale se termine au plus tard le 30 juin 2021.

Pour les périodes d’admissibilité 5 et suivantes, si un salarié a pris un congé parental ou un autre congé d’AE conformément au paragraphe 12 (3) de la loi sur l’AE pour toute la période allant du 1er juillet 2019 au 15 mars 2020, la période de référence pour ce salarié peut être choisie comme étant la période de 90 jours précédant le début du congé.

 

 

Révision et mise à jour de la SSUC 

Tous les employeurs admissibles qui subissent une baisse de leurs revenus admissibles, quel qu’en soit le niveau, peuvent être éligibles pour demander une subvention.

Le taux de subvention de la SSUC révisée varie en fonction du niveau de baisse des « revenus admissibles ».

 

La version révisée de la SSUC est composée de deux volets: 

1. Une subvention de base:

Le taux de la SSUC de base maximale serait accordé aux employeurs qui font face à une perte de revenus de 50 % ou plus. Les employeurs dont la perte de revenus est de moins de 50 % seraient admissibles à un taux de la SSUC plus bas.

Le taux de la SSUC de base maximale serait graduellement réduit de 60 %, aux périodes 5 et 6, à 20 % à la période 9.

Le taux de base maximum pour les périodes 8 et 10 est de 40 %.

 

2. Une subvention complémentaire:

Le taux de la SSUC complémentaire maximal de 25 %, est atteint lorsq’un employeur subit une perte de revenus d’au moins 70 %.

La baisse de revenu est calculée en comparant l’un et l’autre:

La subvention totale disponible pour chaque semaine d’une période de référence pour un employé admissible actif est calculée en multipliant le taux de base applicable plus le taux complémentaire applicable par la « rémunération admissible » totale jusqu’à 1 129 $.

 

(pourcentage de base + pourcentage complémentaire) x rémunération admissible (jusqu’à concurrence de 1 129 $ par semaine)

 

Les employeurs peuvent comparer leurs revenus mensuels actuels par rapport à :

    • Celui du même mois de l’année précédente ou 
    • La moyenne de leurs revenus de janvier et février 2020 (« l’autre approche »).

Remarque: un employeur n’est pas tenu d’utiliser la même approche que celle utilisée pour la qualification des périodes 1 à 4. Mais ils doivent utiliser la même approche pour bénéficier des périodes 5 à 10. Néanmoins, ils doivent utiliser la même approche pour bénéficier des périodes 5 à 10.

Pour les périodes 2, 3 ou 4, 70 % (pour les périodes 5 à 17 – (toute baisse des recettes admissibles est suffisante).

 

 

Structure des taux pour la SSUC de base et complémentaire combinées pour les employeurs les plus touchés

 

Pcriodes 

Période 7: 30 août – 26 septembre  

Période 8 -10 : 27 septembre – 19 décembre 

Période 11 – 13 : 20 décembre – 13 mars 

Période 13 -16 : 14 février sept – 5 juin

Prestation hebdomadaire maximale par employé Jusqu’à 847$ Jusqu’à 573$ Jusqu’à 595$ Jusqu’à 595$
Perte de revenus 50% et plus

75% (50%  SSUC de base +25% complémentaire)

65% (40% SSUC de base +25% complémentaire) 75% (40% SSUC de base +35% complémentaire) 75% (40% SSUC de base +35% complémentaire)
De 0% à 49% 

 

1.0 x perte de revenus + 25% 

(p.ex., 1.0 x perte de revenus + 25% = une subvention  de la SSUC 45 %)

 

0.8 x perte de revenus + 25% 

 

0.8 x perte de revenus +0% 

 

 

0.8 x perte de revenus +0% 

 

 

 

 

La SSUC pour les employés mis à pied temporairement, utilisé pour assurer l’éligibilité aux périodes 5 et 6 (du 5 juillet au 1er août et du 2 août au 29 août).

Un taux de 75% est disponible si la baisse des revenus est d’au moins 30%.

Un taux de 75% de la SSUC est disponible si la baisse des revenus n’est d’au moins 30%. (c’est-à-dire que les règles qui s’appliquent aux  employés mis à pied temporairement seront également applicables aux employeurs admissibles qui ont droit soient pour les périodes d’admissibilité 5 et 10, à un taux d’AE au moins aussi élevé que celui qui aurait été appliqué dans le cadre de l’AE initiale).

 

Les employés mis à pied temporairement:

À partir du 30 août, le calcul de la subvention pour les employés mis à pied temporairement sera identique à celui pour les prestations fournies précédemment. Les cotisations patronales pour le Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, de l’assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale, qui sont payables sur le salaire des employés mis à pied temporairement, continueront d’être remboursées aux employeurs.

La subvention pour les employés mis à pied temporairement serait calculée comme suit :

  • Pour les périodes 1-4 & 5- 6, le calcul serait le même que pour les périodes 1 à 4, et correspondrait au montant le plus élevé des sommes suivantes :

75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ;

Le montant de la SSUC est calculé par rapport à la rémunération versée pendant une des périodes admissibles; la rémunération  peut avoir été versée à n’importe quel moment avant le 31 décembre 2021. 

 

 

Une prolongation des délais de présentation des demandes

Une entité admissible peut encore soumettre une demande, elle doit être reçue avant février 2021.

 

Autres changements

1.  Processus d’appel actuellement en place: prévoir une procédure d’appel basée sur la procédure existant pour les avis de détermination qui permet d’interjeter un appel devant la cour canadienne de l’impôt.

2 .Allégement pour les acquisitions d’actifs: fournir des règles de continuité pour le calcul de la baisse des revenues admissibles d’un employeur dans certains cas où l’employeur a acheté la totalité ou une partie des actifs du vendeur pendant une période admissible. 

Des règles de continuité s’appliquent désormais au calcul de la perte de revenus subie par l’acquéreur. Ces règles sont assujetties à certaines conditions :

          • le vendeur utilisait les actifs acquis dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée par le vendeur au Canada
          • l’acquéreur a acheté la totalité ou la quasi-totalité des actifs du vendeur utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise au Canada 
          • le vendeur et l’acquéreur font conjointement un choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites et le soumet à l’Agence du revenu du Canada

Lorsque les conditions sont remplies, le revenu tiré des actifs acquis au cours de la période de référence antérieure ou de la période de référence actuelle est inclus dans le revenu de l’acquéreur de la période d’admissibilité et soustrait du revenu du vendeur

Acquisition d’actifs : cette règle a été élargie pour les parties qui n’ont pas de liens de dépendance. Il n’est pas nécessaire d’acquérir la totalité ou presque des biens d’entreprise; la condition est respectée par l’acquisition de la totalité ou presque des actifs du vendeur qui peut raisonnablement être considérée comme nécessaire pour que l’entité déterminée soit en mesure d’exploiter l’entreprise du vendeur, ou une partie de l’entreprise du vendeur, à titre d’entreprise.

3. La nouvelle définition de la « rémunération de base » pour mieux tenir compte des employés saisonniers et des employés revenant d’un congé prolongé. Le projet de loi C-20 ajoute deux autres périodes de rémunération de base :

        • La première période commençant le 1er mars 2019 et se terminant le 30 juin 2019
        • La deuxième commençant le 1er juillet 2019 et se terminant le 31 décembre 2019
        • Rémunération de base – adaptation pour les employés revenant de congé

4. Permettre aux organismes de bienfaisance enregistrée et organisations exemptes d’impôt admissibles de choisir d’inclure ou non les revenus de source gouvernementale dans les « revenus admissibles.”

5. Permettre aux entités qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse de choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice pour calculer leurs revenus aux fins de la SSUC.

6. L’option de calculer les revenus d’un “groupe affilié” sur une base consolidée: les membres d’un “groupe affilié” devront décider s’ils produisent leurs demandes de SSUC sur la base de revenus consolidés ou non. Si un calcul des revenus sur une base consolidée est choisi, tous les membres du groupe doivent faire un choix conjoint à cet effet.

7. Les entités ayant un lien de dépendance: si un employeur reçoit la totalité ou presque de ses revenus d’une ou de plusieurs entités avec qui il a un lien de dépendance, il pourrait réclamer la SSUC basée sur la baisse de revenus de ces entités dans la mesure où il fait un choix conjoint avec chacune d’entre elles.

 

 

Nouvelles périodes de qualification 11 à 17

Le taux maximal de l’AE pour les périodes de qualification et les périodes de référence 11 – 17 ( à confirmer)

Le « pourcentage du taux complémentaire » – est remplacé par le pourcentage déterminé par règlement pour la période de qualification. Si aucun pourcentage n’est établi, le moindre de 25 % et du pourcentage déterminé par la formule.

 » Pourcentage de réduction des recettes complémentaires  » – pour calculer le test de la baisse des recettes. Au lieu du test de baisse des recettes de 3 mois pour la subvention complémentaire. Le « taux complémentaire » et le « taux de base » seront tous deux déterminés par les revenus mensuels de l’employeur, sur une base annuelle pour le mois en cours ou les mois précédents.

 

 

Proposition de loi C-9 : autres changements

Dates limites de soumission des candidatures : la date limite de soumission des candidatures est le 31 janvier 2021 et 180 jours après la fin de la période spécifique.

Employé admissible : les employés qui n’ont pas reçu de rémunération pendant 4 jours ou plus, ne sont pas considérés comme et « employé admissible ». Cela s’applique aux périodes 1 à 4. L’employé doit être employé principalement au Canada.

Acquisition d’actifs : la règle sur l’acquisition d’actifs a été élargie pour les parties qui n’ont pas de liens de dépendance. Il n’est pas nécessaire d’acquérir la totalité ou presque des biens d’entreprise; la condition est respectée par l’acquisition de la totalité ou presque des actifs du vendeur qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire pour que l’entité déterminée soit en mesure d’exploiter l’entreprise du vendeur, ou une partie de l’entreprise du vendeur, à titre d’entreprise.

Élections : le problème technique empêchant la tenue d’élections en vertu de ces paragraphes après que la quatrième période a été corrigé.

Modification ou révocation des choix : une entité qualifiée peut désormais modifier ou révoquer un choix fait au plus tard à la date à laquelle la demande est due pour la première période de qualification à l’égard de laquelle le choix est fait.

Admissibilité des employés : les travailleurs qui sont principalement employés au Canada, et cette exigence est limitée à la période pendant laquelle la personne est employée par l’établissement admissible.

 

 

 

Subvention salariale temporaire de 10 %

  • La subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs est une mesure d’une durée de trois mois qui permet aux employeurs admissibles de réduire le montant de retenues sur la paie qu’ils doivent verser à l’Agence du revenu du Canada(ou un pourcentage inférieur que l’employeur choisit de réclamer) sur la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ pour chaque employé admissible. Le maximum pour chaque employeur est de 25 000 $.
  • Si vous êtes un employeur admissible qui possède plus d’un compte de e programme de retenues sur la paie (RP), vous devez soumettre toutes les informations relatives à la paie sur des formulaires d’auto-identification distincts. Vous devez soumettre tous les formulaires ensemble, en veillant à ce que le total ne dépasse pas la subvention maximale par employé et/ou la subvention maximale par employeur. Si vous n’avez pas réduit vos versements de salaires au cours de l’année, vous pouvez toujours calculer la SSUC sur les rémunérations versées pendant la période identifiée et soumettre le(s) formulaire(s) de demande à la fin de l’année.
  • La subvention salariale temporaire de 10 % , vous êtes considéré comme ayant versé à l’ARC un montant égal à celui de la subvention. Puisque ce montant fait partie de votre versement de paie, l’ARC utilisera les renseignements figurant sur ce formulaire pour concilier la subvention avec votre compte de paie. Cela permettra de s’assurer que vous ne recevez pas d’avis de divergence
    •  
    •  
    •  

 

Il se peut que vous soyez admissible à la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs et à la SSUC.Si vous recevez la subvention salariale temporaire, vous devez réduire le montant de votre demande de SSUC en fonction de tous les montants que vous demandez au titre de la subvention salariale temporaire pour les dates de paie d’une période spécifique de demande de SSUC.

Si un employeur le souhaite, il peut choisir que la SSUC soit égale à un pourcentage inférieur de la rémunération qu’il verse. Si vous demandez moins que le montant total de 10 % auquel vous avez droit, l’ARC considérera que vous avez choisi de réduire votre subvention admissible.

 

Share via
Copy link
Powered by Social Snap