Programmes d’aide aux entreprises

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Mise à jour : 23 juin 2020

 

Canada – Stimulants économiques offerts par le gouvernement fédéral pour les entreprises

[cliquez sur le titre du programme pour passer aux détails]

 

BDC – Programme d’accès au crédit  (PME)      [ Prêt de $40,000 ]
BDC – Programme de garantie et de prêts pour les CEUC
EDC – Programme de garantie et de prêts pour les PCE
 
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)    [75% de subvention de salaire]
Programme de tarvail partagé
L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)    [Loyer]
 
Report des versements de la TPS/TVHDeferral
Report des droits de douane et de la taxe de vente pour les importateurs 
Montréal – Programme de soutine aux petites entrepises 
 
Montréal – Aide aux petites entreprises
(L’ABC) – Sursis de paiement sur les prêts hypothécaires

 

 

 


 

 

Banque de développement du Canada- BDC

Il existe deux programmes par l’entremise du PCE :

  1. Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et
  2. Le Programme de garantie et de prêts pour les PME

Les deux programmes sont administrés par les institutions financières du secteur privé.

Pour être admissible, votre entreprise doit avoir été directement ou indirectement touchée par la COVID-19 et devait être auparavant financièrement viable.

 

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

  • Jusqu’à concurrence de 40 000 $
  • Sans intérêt la première année
  • Pour être admissibles, les entreprises doivent démontrer qu’elles ont payé entre 20 000$ (auparavant 50 000$) et 1,5 million de dollars en masse salariale en 2019, sur la base de leur T4SUM Sommaire de la rémunération payée
  • Le 25% (jusqu’à 10 000$) de ce prêt sera admissible à une exonération complète si le prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022

Disponible par l’entremise de votre institution financière principale

 

Prologation des critères d’éligibilité au programme CEUC (annoncé le 15 juin 2020)

Le 15 juin 2020, le ministre des Finances a annoncé que les demandes de CEUC selon les nouveaux critères d’éligibilité seraient acceptées à partir du 19 juin 2020.

Les demandes pour appliquer au programme CEUC (40 000 $) commenceront à être traitées dès le 19 juin pour les entités qui ont moins de 20 000 $ de masse salariale mais entre 40 000 $ et 1 500 000 $ de dépenses non reportables (loyer, service public, assurance).

Pour être admissibles aux critères élargis, les demandeurs dont la masse salariale est de moins de 20 000 $ doivent détenir ce qui suit :

  • un compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière participante
  • un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, et avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou 2019
  • des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars. Ces dépenses pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances

Plus de détails seront fournis prochainement

 

Programme de garantie et de prêts pour les PME :

Programme de prêts conjoints de BDC (avec les institutions financières)

  • Jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars
  • Taux d’intérêt commerciaux
  • Période de remboursement: 4 ans
  • Disponible par l’entremise de votre institution financière principale

 

Procédure de candidature

Les deux programmes, le compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et le programme de garantie et de prêts pour les PME seront administrés par les institutions financières du secteur privé.

 

 

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Exportation et développement Canada  – EDC

Garantie d’EDC avec le programme PCE

  • À compter du 24 mars 2020, EDC accélérera l’obtention de liquidités pour toutes les entreprises exportatrices en offrant à leur banque une garantie sur leurs prêts d’au plus cinq millions de dollars. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre institution financière.

 

Procédure de candidature : 

Disponible auprès de votre institution financière principale.

 

Quant à ses titulaires d’assurance crédit, immédiatement en vigueur, EDC :

  • couvrira les pertes sur les biens expédiés même si l’acheteur ne les a pas acceptés, sous réserve des conditions*
  • annule la période d’attente de 60 jours pour les demandes d’indemnisation*.

*Ne s’applique pas à la couverture pour le marché canadien.

 

Service à la clientèle et accès à l’information : 

  1.  Nouveau client d’EDC souhaitant en savoir plus : appelez au 1-800-229-0575 ou indiquez à EDC comment ils peuvent vous aider ici.
  2.  Client actuel d’EDC ayant besoin de fonds de roulement et de solutions financières: communiquez avec votre directeur de comptes.
  3.  Client actuel ayant besoin d’aide avec les produits d’assurance ou les portails en ligne : appelez au 1 866-716-7201 ou écrivez à support@edc.ca.

 

 

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Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes

Cliquez-ici pour la foire aux questions de la SSUC

17 juin 2020 : Prolongation du programme SSUC jusqu’au 29 août 2020 – voir ci-dessous.

 

Le gouvernement du Canada accorde des subventions salariales pour une période de trois mois équivalant à 75 % de la rémunération versée pendant cette période, sous condition d’un certain nombre de limites et restrictions. La subvention est rétroactive au 15 mars 2020.

Les entreprises, les organisations caritatives et les organisations à but non lucratif dont les revenus ont diminué d’au moins 30 % en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent demander à bénéficier de la SSUC.

Les employeurs peuvent être éligibles pour une subvention allant jusqu’à 100 % des premiers 75 % des salaires d’avant la crise des employés existants.

 

Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs

Le 18 mars, le gouvernement canadien a introduit une subvention salariale fédérale de 10 % pour les petites entreprises (la « subvention salariale de 10 % »).

La subvention salariale de 10 % est limitée aux particuliers, aux organismes de bienfaisance enregistrés sans but lucratif, aux sociétés privées sous contrôle canadien en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui sont admissibles à la déduction pour petites entreprises, et aux sociétés de personnes qui répondent à certains critères.

Cette subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée au cours d’une période donnée, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Plusieurs employeurs admissibles à la SSUC sont aussi admissibles à la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

Les employeurs sont responsables du calcul manuel de la subvention de 10 % et peuvent la « réclamer » en réduisant du montant de la subvention leur versement actuel au titre de l’impôt fédéral, provincial ou territorial sur le revenu.

 

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)  [75% subvention salariale]

Le 1er avril, le gouvernement canadien a introduit la « Subvention salariale d’urgence du Canada » disponible pour toutes les entreprises, les organisations de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui ont connu une baisse de 30% de leurs revenus en raison de COVID-19.

 

Critères d’éligibilité

  • Il sera appliqué à un taux de 75 % des premiers 58 700 dollars normalement gagnés par les employés, ce qui représente une prestation pouvant atteindre 847 dollars par semaine.
  • Les employeurs admissibles à la subvention sont tenus de faire tout leur possible pour compléter le versement les des salaires de leurs employés afin de les ramener aux niveaux antérieurs à la crise.
  • Les employeurs obtiendront également un remboursement de 100 % de certaines cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale. Ce remboursement couvre 100 % des cotisations payées par l’employeur pour les employés admissibles pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l’employeur peut demander le SSUC pour ces employés.
  • Ce remboursement n’est pas soumis à la prestation hebdomadaire maximale par employé de 847 $ qu’un employeur admissible peut réclamer.
  • Le programme de subvention sera en place pour une période de 12 semaines, du 15 mars au 6 juin 2020. (Voir la prolongation du 17 juin 2020 ci-dessous).
  • Il n’y aura pas de limite globale au montant de la subvention qu’un employeur éligible peut demander.
  • Les organisations publiques ne sont pas admissibles à la subvention. Cela comprend les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.
  • Le droit à la subvention salariale sera entièrement basé sur le salaire, le traitement ou toute autre rémunération effectivement versée aux employés.
  • Les employeurs peuvent également bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 75 % des salaires et traitements versés aux nouveaux employés.
  • Les employeurs admissibles doivent demander la subvention par l’intermédiaire du portail  Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada ou d’une application Web. De plus amples informations sur le processus de demande seront bientôt disponibles.

 

Critère des revenus

Les employeurs sont autorisés à calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse, mais pas une combinaison des deux.

Employeurs admissibles qui ont connu une baisse de leurs revenus bruts d’au moins:

  • 15 % en mars 2020 (par rapport au mois de mars 2019)
  • 30% en avril 2020 (par rapport au mois d’avril 2019)
  • 30% en mai 2020 (par rapport au mois de mai 2019)

L’admissibilité à cette subvention est déterminée en général par la variation des revenus mensuels d’un employeur éligible, d’une année sur l’autre, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé.

Les employeurs sont autorisés à calculer la variation de leurs revenus en utilisant un autre critère de référence pour déterminer leur admissibilité. Selon cette autre approche, les employeurs sont autorisés à comparer leurs revenus en utilisant la moyenne de leurs revenus gagnés en janvier et février 2020.

  • Afin de donner une certitude aux employeurs, une fois qu’un employeur est reconnu admissible pour une période donnée, il le sera automatiquement admissible pour la période suivante.
  • Les employeurs doivent sélectionner une méthode comptable lors de leur première demande d’adhésion à la SSUC et utiliser cette méthode pour toute la durée du programme. Un choix est requis pour les employeurs qui souhaitent utiliser la méthode de la comptabilité de caisse.
  • Pour apporter de la certitude, une fois qu’un employeur est jugé admissible pour une période déterminée, il le sera automatiquement à la prochaine période du programme de la SSUC.
  • Les revenus admissibles doivent être calculés en utilisant les méthodes comptables qu’utilisent actuellement les employeurs, sous réserve de certaines exceptions, notamment des règles spéciales pour les organismes de bienfaisance enregistrés et certaines autres exonérations fiscales.
  • Des règles spéciales peuvent également s’appliquer aux employeurs qui préparent normalement des états financiers sur une base consolidée, aux employeurs qui font partie d’un groupe affilié, aux participants aux coentreprises et aux employeurs qui en tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de personnes ou de sociétés avec lesquelles ils ont un lien de dépendance.
  • Les groupes affiliés sont autorisés à calculer leurs revenus sur une base consolidée.

 

Intégration avec la subvention salariale de 10%

Les organisations qui ne sont pas éligibles à la SSUC peuvent néanmoins bénéficier de la subvention salariale de 10 %.

Certains employeurs peuvent en outre bénéficier à la fois de la subvention salariale de 10 % et de la subvention salariale d’urgence du Canada. Si tel est le cas, tout montant au titre de cette dernière sera réduit de toute subvention de 10 % demandée pour la même période.

 

Surveillance de la conformité

Le gouvernement canadien a mis en garde contre les conséquences  » sévères  » pour toute partie qui tenterait de tirer profit de la SSUC et a indiqué des sanctions potentielles pour les demandes frauduleuses et l’introduction de nouvelles infractions si un employeur fournit des informations fausses ou trompeuses en rapport avec le programme.

Afin de s’assurer de l’intégrité du programme et de s’assurer qu’il aide les Canadiens à conserver leur emploi, les employeurs seront tenus de rembourser les montants versés au titre de la subvention salariale s’ils ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité.

 

Traitement fiscal de la SSUC

Toute subvention salariale reçue par les employeurs sera considérée comme une aide gouvernementale et sera incluse dans le revenu imposable de l’employeur. Il est entendu que les montants qui devraient être reçus au titre de la SSUC ne seraient pas considérés comme étant un revenu aux fins des critères des revenus énoncés ci-dessus.

 

Comment faire une demande :

  • La plupart des entreprises peuvent faire une demande en utilisant le service Mon dossier d’entreprise
  • Si vous représentez une entreprise, vous pouvez faire une demande en utilisant la fonction Représenter un client
  • Vous pouvez également utiliser un formulaire de candidature en ligne séparé spécifique

 

Prolongation du programme SSUC jusqu’au 29 août 2020 (annoncé le 17  juin 2020)

Le 15 mai 2020, le gouvernement canadien a annoncé que le programme de la SSUC a été prolongé de 12 semaines supplémentaires jusqu’au 29 août, 2020.

Le gouvernement a confirmé que les critères d’éligibilité pour le quatrième mois [du 7 juin au 4 juillet] resteront les mêmes que pour les trois premiers mois.

Des détails additionnels seront annoncés pour les changements qui pourraient être apportés aux mois/périodes 5 et 6 [5 juillet 2020 – 29 août 2020].

 

 

 

Ligne d’assistance pour les questions relatives au sujet de la PCU ou de la SSUC : 1-833-966-2099

 

 Cliquez ici pour accéder au guide d’application de la Subvention salariale d’urgence du Canada

 

 

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Le Programme de travail partagé

Le Programme de travail partagé est un programme conçu pour aider les employeurs et les employés à éviter les licenciements lorsque survient un ralentissement temporaire des activités de l’entreprise. Le programme fournit des prestations d’assurance-emploi aux employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures normales.

 

Pour être éligible, votre entreprise doit :

  • Avoir mené ses activités à l’année depuis au moins un an au Canada
  • Être une entreprise privée, une société ouverte ou un organisme sans but lucratif et
  • Avoir au moins deux employés faisant partie de l’unité de travail partagé.

 

Pour être admissibles à un accord de travail partagé, vos employés doivent :

  • Faire partie du « personnel de base » (employés permanents à temps plein ou à temps partiel à l’année nécessaires pour l’exécution des activités quotidiennes de l’entreprise ;
  • Être admissibles à l’assurance-emploi ; et
  • Accepter de réduire leurs heures normales de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible.

Pour plus d’informations, visitez le site : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/coronavirus.html#h4.03

 

 

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 L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

7 juillet 2020 : Prolongation du programme de L’AUCLC jusqu’à fin juillet 2020 – voir ci-dessous.

L’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) est administrée par la société canadienne d’hypothèque et de logement.

Le programme réduira le loyer de 75 % pour les mois d’avril/mai/juin et juillet pour les petites entreprises admissibles qui ont été touchées par COVID-19.

L’éligibilité à l’AUCLC comprend à la fois des éléments pour les locataires et les propriétaires  : 

Les locataires doivent payer moins de 50 000 $/mois de loyer et avoir connu une baisse d’au moins 70 % de leurs revenus avant l’enquête COVID-19.

 

Détails : 

  • Le programme offre des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles pour couvrir 50 % des trois loyers mensuels que doivent payer les locataires de petites entreprises admissibles qui se trouvent dans une situation financière difficile en avril, mai , juin et juillet. 
  • Les prêts seront annulés si le propriétaire du bien hypothéqué accepte de réduire le loyer des locataires de petites entreprises admissibles d’au moins 75 % pour les trois mois correspondants dans le cadre d’un accord de remise de loyer, qui comprendra une modalité visant à ne pas expulser le locataire tant que l’accord est en vigueur.
  • Le locataire de la petite entreprise couvrirait le reste, jusqu’à 25 % du loyer (12,5 % au Québec).
  • Ce soutien sera également disponible pour les organisations à but non lucratif et caritatives.

 

Qui peut présenter une demande dans le cadre du programme de l’AUCLC?

Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, vous devez, en tant que propriétaire d’immeuble, satisfaire aux exigences suivantes :

  • Vous êtes un propriétaire d’immeuble qui génère des revenus locatifs à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada.
  • Vous êtes le propriétaire de l’immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées.
  • Vous avez un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial dont au moins un des locataires est une petite entreprise.*
  • Vous avez conclu ou conclurez une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de votre locataire (petite entreprise) touchée pour la période d’avril (rétroactif), mai et juin 2020.
  • L’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020.
  • Vous avez indiqué des revenus de location sur votre déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l’année d’imposition 2018 ou 2019 ou les deux.

* Pour les propriétaires qui n’ont pas d’hypothèque, d’autres dispositions sera seront mis en place. De plus amples informations seront communiquées prochainement dès qu’elles seront disponibles.

 

L’AUCLC destinée aux petites entreprises s’applique aux propriétaires de biens immobiliers commerciaux qui comprennent :

  • de petites entreprises locataires
  • de petites entreprises sous-locataires
  • des composantes résidentielles et des immeubles collectifs résidentiels qui abritent des entreprises commerciales locataires (p. ex., usage mixte)

 

Qu’entend-on par petite entreprise locataire ou sous-locataire touchée?

Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

  • qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire)
  • qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime) et
  • qui ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu’elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19**.

** Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Le locataire peut utiliser les prévisions pour le mois de juin. L’éligibilité au facteur 70 % sera déterminée sur la moyenne des recettes prévues pour avril, mai , juin et ensuite juillet. 

 

Points d’intérêt

  • Le programme est accessible aux propriétaires de biens immobiliers qui n’ont pas d’hypothèque
  • Les propriétés à usage mixte avec des locataires commerciaux et résidentiels sont éligibles pour le programme en ce qui concerne leurs locataires de petites entreprises admissibles
  • Un locataire admissible qui est dans un accord de sous-location est également admissible, si la structure du bail répond aux critères du programme
  • Un propriétaire éligible peut faire une demande pour tous les locataires qualifiés en même temps, auquel cas il devra fournir des attestations pour chaque locataire éligible
  • Un locataire admissible ayant des ententes de sous-location sont également admissibles si ces formules de location répondent aux critères du programme

 

Sommaire

Aux termes d’une entente de remise de loyer qui prévoit un moratoire sur l’expulsion, le propriétaire d’un immeuble commercial hypothéqué réduirait d’au moins 75 % le loyer mensuel payable par le locataire (petite entreprise). Le locataire serait responsable de la couverture de 25%, le propriétaire de 25%.

 

Programme québécois de valorisation de l’AUCLC (8 juin 2020)

Le 8 juin 2020, le gouvernement du Québec a annoncé un investissement d’environ 140 millions de dollars pour compenser les propriétaires d’immeubles commerciaux du Québec pour la réduction de leurs revenus locatifs résultant du programme de l’AUCLC.

Afin d’encourager la participation des propriétaires commerciaux québécois au programme du AUCLC, le Québec financera la moitié de la contribution de 25 % des propriétaires dans le cadre du programme fédéral. Par conséquent, les propriétaires du Québec recevront un montant égal à 12,5 % du loyer total du Québec, ce qui réduira leur réduction de loyer de 25 % à 12,5 %.

 

   Loyer    100 % 
   
   Moins : Prêt/subvention fédéral (AUCLC)   – 50 % 

   Moins : Part du loyer payé par le locataire

 –  25 % 
   
   Réduction du loyer des propriétaires       25 % 
   Moins: La subvention du Québec   – 12.5 % 
   
   Réduction nette du loyer    12.5 % 

 

 

Prolongation du programme de l’AUCLC jusqu’au mois de juillet 2020 (annoncé le 7 juillet 2020)

Les propriétaires et les petites entreprises pourront bientôt obtenir du financement pour le mois de juillet.

Nouveaux critères d’admissibilité :

  • Les entreprises dont les revenus moyens ont diminué de 70 % ou plus pour la période d’avril, mai et juin sont jugées admissibles à l’allègement du loyer pour un mois supplémentaire.

  • Seuls les locataires dont la demande a été approuvée pour la période d’avril, mai et juin sont admissibles à la prolongation jusqu’en juillet. Toutefois, il n’est pas nécessaire que tous les locataires visés par la demande initiale soient inclus dans la demande de prolongation jusqu’en juillet.

 

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Report des versements de la TPS/TVH

La date limite de remise des taxes sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits de douane est reportée au 30 juin 2020.

Les montants de TPS/TVH perçus sont habituellement exigibles à la fin du mois suivant la période de déclaration du vendeur : par exemple, pour un déclarant mensuel, les montants de TPS/TVH perçus sur ses ventes de février sont exigibles à la fin du mois de mars.

La ministre du Revenu national prolongera au 30 juin 2020 les délais suivants :

  • La date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020 
  • La date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 
  • La date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel.

Les entreprises qui ont besoin de renseignements sur leurs obligations particulières peuvent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada ou consulter son site Web.

Le Québec suit l’exemple du gouvernement fédéral et permet aux entreprises de reporter au 30 juin 2020 leurs déclarations et paiements relatifs aux versements de la TVQ des 31 mars, 30 avril et 31 mai, sans intérêt ni pénalité.

 

 

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Report des droits de douane et de la taxe de vente pour les importateurs

Les produits importés par les entreprises sont habituellement assujettis à la TPS, au taux de 5 %, ainsi qu’aux droits de douane applicables, qui varient selon le produit et le pays d’origine. Même si la grande majorité des importations entrent au Canada en franchise de droits, certains droits demeurent, surtout sur les biens de consommation.

Généralement, les paiements exigibles des droits de douane et de la TPS sur les importations doivent être versés avant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les états de compte sont produits.

Les dates limites des états de compte de mars, d’avril et de mai sont reportées au 30 juin 2020.

Les entreprises qui ont besoin de renseignements sur leurs obligations particulières en matière de déclaration et de paiement relatifs aux produits importés peuvent communiquer avec l’ASFC pour obtenir des renseignements supplémentaires

 

 

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Nouveaux programmes de prêts pour les entreprises

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le gouvernement du Canada a annoncé le lancement du nouveau Compte d’urgence canadien pour les entreprises, qui sera mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).

Ce programme de 25 milliards de dollars permettra d’accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus COVID-19.

Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif devront communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts.

Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 50 000 $ et 1 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

 

Une nouvelle garantie de prêt pour les petites et moyennes entreprises

L’EDC garantira des nouveaux crédits à l’exploitation et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement que les institutions financières accordent aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars.

 

Un nouveau programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises

Le programme de prêts conjoints regroupera la Banque de développement du Canada (BDC) et les institutions financières en vue de consentir des prêts conjoints aux PME pour répondre à leurs besoins opérationnels concernant les flux de trésorerie.

Les entreprises admissibles peuvent obtenir des montants de crédit supplémentaire jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars. Lapart de la BDC dans le cadre de ce programme correspondra à un montant maximal de 5 millions de dollars par prêt. Les institutions financières admissibles effectueront la souscription et géreront l’interface avec leurs clients. 

 

 

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Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Le gouvernement fédéral prolonge le programme de la PCU (annoncé le 16 juin 2020) – Voir ci-dessous

La prestation :

  • 2 000 $ par mois 
  • Durée maximale : 16 semaines

 

Cette prestation s’applique:

  • Aux employés qui ont perdu leur emploi à cause de la pandémie, sont malades, mis en quarantaine, travaillent à domicile sans salaire en raison de la fermeture des écoles ou s’occupent d’une personne malade atteinte de la COVID‑19.
  • Aux salariés et travailleurs autonomes éligibles.
  • Les travailleurs doivent cesser de travailler pendant 14 jours consécutifs avant d’être admissibles à ce paiement. Ils n’ont pas besoin d’être mis à pied ou licenciés. Ils peuvent rester employés, mais ne pas être payés.

 

Les travailleurs deviennent inadmissibles s’ils reçoivent :

  • Revenus d’emploi
  • Revenus d’un travail indépendant
  • Prestations d’assurance-emploi
  • Prestations du régime québécois d’assurance parentale

 

Durée, paiements et applications :

  • La Prestation canadienne d’urgence sera accessible sera accessible en ligne dès le début du mois d’avril (Objectif : 6 avril 2020)
  • Les paiements commenceront 10 jours après la réception des candidatures
  • Période admissible : Du 15 mars au 3 octobre 2020

 

Pensez à votre principale source de revenus au cours de l’année dernière – étiez-vous salarié ou travailleur indépendant? 

 
 

Prolongation de la prestation de la PCU (16 juin 2020)

Le Premier ministre a annoncé que le gouvernement allait prolonger de huit semaines l’admissibilité à la Prestation d’urgence du Canada (PCU). À l’origine, le programme devait se terminer le 3 juillet. Cette prolongation permettra aux travailleurs éligibles de bénéficier de la prestation pendant un maximum de 24 semaines au total. Il semble que la période se termine encore le 3 octobre pour l’instant, les demandes étant acceptées jusqu’au 2 décembre 2020.

Le ministre de l’emploi du Canada a déclaré que les bénéficiaires de la PCU pour la nouvelle période devront signer une attestation qui reconnaît que le gouvernement les encourage à chercher du travail et à consulter la banque d’emplois du gouvernement.

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-17 qui n’a pas encore été adopté. Les changements proposés comprennent :

  • Permettre aux bénéficiaires de demander des prestations pendant deux semaines s’ils sont en quarantaine ou s’ils s’occupent d’une personne atteinte de la maladie COVID-19 et qui ne peut pas travailler (auparavant, la période minimale de demande était de quatre semaines)
  • Le refus a l’éligibilité aux personnes qui ne retournent pas au travail à la demande de leur employeur lorsqu’il est raisonnable de le faire, ou le refus d’une offre d’emploi raisonnable si elles peuvent travailler.

D’autres détails seront annoncés ultérieurement.

 
 

Ligne d’assistance pour les questions relatives au sujet de la PCU ou de la SSUC : 1-833-966-2099

 

 

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Investissement Québec (IQ) Soutient la liquidité des marchés financiers

 

  1. Pour plus d’information au sujet du soutien d’Investissement Québec cliquez ici

IQ a introduit le « Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises » (PACTE).

La situation entourant la COVID-19 évolue rapidement. Vous trouverez sur cette page toute l’information pertinente à ce sujet.

 

Entreprises éligibles

Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales.

Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Celles-ci devront démontrer que leur structure financière présente permet une perspective de rentabilité. 

 

Projets éligibles

L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par :

  • Un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service) 
  • Une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

Les dossiers seront étudiés au cas par cas, selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec.

 

Secteurs d’activité admissibles

Tous les secteurs d’activités sont admissibles, à l’exclusion des activités suivantes :

  • La production ou la distribution d’armes 
  • Les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires 
  • Les bars ou tout établissement dont la majorité des revenus provient de la consommation d’alcool ou de machine à sous 
  • La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada 
  • Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.) 
  • Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

 

  Caractéristiques du financement

  • Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d’Investissement Québec.
  • Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
  • Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $
  • Le refinancement est exclu.
  • La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.

 

 

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Québec – Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)  

Le gouvernement du Québec annonce une nouvelle aide financière qui est accordée aux travailleurs essentiels pendant la période de pandémie et qui vise à compenser la différence entre leur salaire et la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Les travailleurs admissibles pourront demander cette aide en ligne à partir du 19 mai et recevront 100 $ pour chaque semaine de travail admissible, rétroactivement au 15 mars 2020, pendant un maximum de 16 semaines.

Ainsi, ils pourraient obtenir, en plus de leur salaire, une somme imposable de 400 $ par mois, jusqu’à concurrence de 1 600 $ pour une période de 16 semaines. Le premier versement est prévu pour le 27 mai 2020. Les versements seront ensuite effectués toutes les deux semaines.

 

 

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Montréal – Programme destiné à soutenir financièrement les petites et moyennes entreprises

Cette initiative est soutenue par le ministère de l’Économie et de l’Innovation du gouvernement du Québec, qui octroie 40 M$ à l’agglomération montréalaise sous forme de prêt afin de venir en aide aux PME de tous les secteurs d’activités. Au total, l’agglomération montréalaise reçoit du gouvernement un prêt de 40 M$, qui lui permettra d’accorder aux entreprises admissibles un prêt maximal de 50 000 $.

Cette aide est offerte à toutes les entreprises montréalaises qui sont temporairement fermées ou susceptibles de fermer ainsi qu’à celles qui tentent de maintenir ou de reprendre leurs activités pendant cette crise.

Toutes les entreprises montréalaises, incluant celles de l’économie sociale, dont les coopératives et organisations à but non lucratif réalisant des activités marchandes, pourront se prévaloir de ce programme. L’aide sera octroyée via le réseau PME MTL, le réseau d’accompagnement des entreprises montréalaises.

Elle prendra la forme d’un prêt et pourra atteindre un montant maximal de 50 000 $ à un taux d’intérêt de 3 %, au-delà de la période de moratoire de 6 mois. La Ville de Montréal prendra en charge les intérêts encourus pendant les six premiers mois du prêt.

Afin de tenir compte de la situation de crise, les entreprises bénéficieront d’un amortissement de 36 mois, excluant le moratoire, pour rembourser leur prêt. Cet amortissement pourrait même à titre exceptionnel aller jusqu’à 60 mois.

 

 

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Montréal – Aide aux petites entreprises

Le 8 juin 2020, le gouvernement du Québec et le maire de Montréal ont annoncé une aide supplémentaire de 50 millions de dollars pour soutenir les entreprises montréalaises.

Par l’entremise du Fonds régional de secours et de relance (FRSR), le gouvernement fédéral prévoit accorder une aide pouvant atteindre 30 millions de dollars aux entreprises montréalaises qui ne sont pas admissibles aux autres mesures fédérales liées au COVID-19 déjà en vigueur.

Le gouvernement du Québec a apporté une contribution de 20 millions de dollars au fonds pour la Ville de Montréal dans le cadre du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises pour venir en aide aux PME montréalaises qui éprouvent des difficultés financières en raison de COVID-19.

Le réseau de soutien aux entreprises de la Ville de Montréal, PME MTL, administrera ces fonds.

 

 

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 L’ Association des banquiers canadiens (L’ABC) – Sursis de paiement sur les prêts hypothécaires

L’Association des banquiers canadiens a annoncé que les six grandes banques canadiennes ont mis en place des programmes visant à différer les versements hypothécaires.

Les clients qui ont été affectés par la COVID‑19 peuvent faire une demande d’aide pour les prêts hypothécaires auprès de leur banque.

Un report d’hypothèque implique une interruption des paiements au cours de cette période, au cours de laquelle des intérêts qui, autrement, feraient partie des paiements différés, sont ajoutés au solde impayé de l’hypothèque.

Les intérêts supplémentaires sont intégrés dans le paiement mensuel, soit à la reprise des paiements à la fin de la période de report, ou lors du renouvellement à la fin de la durée du prêt.

 

Pour plus d’informations, veuillez consulter un des liens suivants, selon votre institution financière :  

 

 

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