Programmes d’aide aux entreprises

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Mise à jour : 21 Avril 2021

 

 

 

Programmes d’aide aux particuliers de l’ARC

 

Canada – Stimulants économiques offerts par le gouvernement fédéral pour les entreprises

 

 

Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes

Cliquez-ici pour la foire aux questions de la SSUC

SSUC Mise à jour

 

19 Avril, 2021, Mise à jour du gouvernement 

Le 19 avril, Chrystia Freeland, la ministre fédérale des Finances, a annoncé les changements suivants proposés dans le budget canadien pour l'année de 2021. Les changements s'appliquent à la Subvention canadienne pour les salaires d'urgence (SSUC), à la Subvention canadienne pour le loyer d'urgence (SUCL) et au Programme de soutien en cas d'urgence.

Ce sont les suivants : 

  • La prolongation des programmes jusqu'au 25 septembre 2021 (au lieu du 6 juin 2021).
  • Élimination graduelle des taux des programmes SSUC et SUCL.
  • Exigence d'une baisse de revenus de plus de 10 % pour que les employeurs soient admissibles, à compter du 4 juillet 2021.
  • La SSUC continuera d’être offerte pour les employés en congé payé jusqu’au 28 août 2021.
  • Adoption d'une nouvelle règle d'acquisition d'entreprise pour la SUCL, similaire à la règle du SSUC.

 

Les nouvelles périodes proposées : 

  • Période 17 : (du 6 juin au 3 juillet 2021) - maximum SSUC de 75 % 
  • Période 18 : (du 4 juillet au 31 juillet 2021) - maximum SSUC de 60%.
  • Période 19 : (du 1er au 28 août 2021) - maximum SSUC de 40%
  • Période 20 : (du 29 août au 25 septembre 2021) - maximum SSUC de 20 % 

     

Plus de précisions à venir

Pour plus d'informations, cliquez ici

 


 

3 mars 2021, Mise à jour du gouvernement

Le 3 mars 2021, le gouvernement du Canada annonce des changements à la Subvention salariale d'urgence du Canada, à la Subvention de loyer d'urgence du Canada et au programme de mesure de soutien en cas de confinement. Ces programmes sont disponibles jusqu'en juin 2021.

Les changements suivants sont :

  • Le taux maximal de la subvention salaire pour les employés actifs est maintenu à 75%
  • Les approches choisies par les employeurs doivent rester les mêmes pendant ces périodes.
  • Les périodes de référence de la baisse des revenus :
      • Le même mois en 2019 (ou 2020 pour certains mois)
      • La moyenne de revenus en janvier et février 2020
  • Un autre calcul facultatif de la rémunération de base alternative pour les périodes 14-16

Choix à faire entre les périodes suivantes :

      • Du 1er mars au 30 juin 2019
      • Du 1er juillet à décembre 2020
  • La structure et le taux pour les employés en congé forcé demeurent le même jusqu’au 5 juin 2021.

Le montant de la rémunération admissible versée par semaine :

      • $500
      • 55 % de la rémunération d'avant la crise, subvention maximale de 595 $. 

 

Pour plus d'informations sur ce programme, cliquez ici. 

 


 

2 novembre 2020, Projet de loi C- 9

Le 2 novembre, la vice première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a présenté le projet de loi C-9Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d’urgence du Canada)

Les changements prévus sont les suivants :

  • Dates limites : La date limite de présentation des demandes est le 31 janvier 2021 et 180 jours après la fin de la période spécifique.
  • Achat d'actifs : La règle d'achat d'actifs a été étendue pour couvrir les acquisitions illimitées. Au lieu de devoir acquérir la totalité ou la quasi-totalité des biens de l'entreprise, la condition peut être remplie en acquérant la totalité ou la quasi-totalité des biens du vendeur, qui peuvent raisonnablement être considérés comme nécessaires pour que l'entreprise éligible puisse exploiter une entreprise du vendeur ou une partie d'une entreprise du vendeur en tant qu'entreprise.
  • Choix prévus aux alinéas : Le problème technique empêchant la réalisation d'élections en vertu de ces paragraphes après la quatrième période a été résolu.
  • La modification ou la révocation des choix :une entité qualifiée peut modifier ou révoquer un choix fait au plus tard à la date à laquelle la demande est due pour la première période de référence à l'égard de laquelle le choix est fait.
  • Admissibilité des employés : les employés qui sont principalement employés au Canada, et cette exigence est limitée à la période pendant laquelle la personne est employée par l'institution admissible.

Plus de détails à suivre.

 


 

14 octobre 2020: Mise à jour du programme de la SSUC

Mise à jour:

  • Le taux de subvention de base pour la période du 27 septembre au 24 octobre 2020 s'applique jusqu'au 19 décembre 2020. Le taux maximum de la subvention de base serait fixé à 40 % pendant cette période, tandis que le taux maximum du complément demeurerait à 25 %.
  • Le critère de baisse des revenus pour la subvention de base et la subvention salariale serait harmonisé à compter du 27 septembre. Au lieu d’utiliser le critère actuel de la baisse de revenus sur trois mois pour la subvention complémentaire, on déterminerait la subvention de base et la subvention complémentaire en fonction de la variation des revenus mensuels de l’employeur admissible, d’une année à l’autre, pour le mois civil en cours ou le mois précédent. Quant aux employeurs qui ont recours à l’approche autre que l’approche générale (dite « l’autre approche ») pour déterminer la baisse des revenus, la subvention de base et la subvention complémentaire seraient déterminées en fonction de la variation des revenus mensuels de l’employeur admissible par rapport à la moyenne des revenus qu’il a gagnés en janvier et en février 2020.
  • Afin que le critère de la baisse des revenus ne donne pas lieu à une subvention salariale moins généreuse, le programme de subvention salariale comprendrait une règle d’exonération qui s’appliquerait du 27 septembre au 19 décembre 2020. En vertu de cette règle, un employeur admissible aurait droit à une subvention complémentaire d’un taux au moins équivalent à celui qu’il aurait obtenu en vertu du critère de baisse des revenus sur 3 mois.
  • Pour les travailleurs mis à pied, à compter du 25 octobre 2020, la subvention salariale serait harmonisée avec les prestations d’assurance-emploi (l’application des règles initiales avait auparavant été prolongée jusqu’au 24 octobre). En conséquence, la subvention salariale versée chaque semaine à un employé n’ayant pas de lien de dépendance (ou à un employé ayant un lien de dépendance qui a touché une rémunération avant la crise durant la période en question) serait : 
    • le montant de la rémunération admissible versée pour la semaine en question, ou,
    • si la rémunération de l’employé est de 500 $ ou plus pour la semaine en question, la plus élevée des sommes suivantes :
      • 500 $ ou
      • 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise (jusqu’à concurrence d’un montant maximal de subvention de 573 $).

Le gouvernement publiera un document d’information technique sur la subvention salariale prolongée, dont des détails sur l’admissibilité. Un projet de loi permettant la mise en œuvre de ces modifications sera.

 


 

9 october  2020 : Prologation du programme SSUC jusqu'en juin 2021

Le 9 octobre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il prolongerait la SSUC jusqu'en juin 2021. Les changements proposés sont les suivants :

  • La structure actuelle restera la même pour un taux allant jusqu'à 65% des salaires éligibles jusqu'au 19 décembre 2020.

 Plus de détails suivront dans le cadre des prochaines semaines. 

 


 

17 juin 2020 : Prolongation du programme SSUC jusqu'au 29 août 2020 - voir ci-dessous.

Les propositions résumées ci-dessous n'ont pas encore été adoptées et sont susceptibles d'être modifiées.

Le 17 juillet 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il prolongeait la SSUC jusqu'au 19 décembre 2020. Les changements proposés dans le projet de propositions du gouvernement:

  • la prolongation du programme de la SSUC jusqu'au 19 décembre 2020, y compris les détails du programme révisé jusqu'au 21 novembre 2020.
  • rendent la subvention accessible à un plus large nombre d'employeurs en incluant les employeurs dont la baisse de revenus est inférieure à 30 % et en accordant une subvention de base à tous les employeurs admissibles.
  • introduit une subvention complémentaire pouvant aller jusqu'à 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été le plus durement touchés par la pandémie.
  • offrent une certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions commerciales pour juillet et août en leur garantissant qu'ils ne recevront pas un taux de subvention inférieur à celui qu'ils auraient eu en vertu des règles précédentes.

 

Périodes d'admissibilité:

Employers will also be eligible for a subsidy of up to 75% of salaries and wages paid to new employees.

Périodes d'admissibilité

  • Période 4:  7 juin – 4 juillet           Mois de référence: Juin 2019
  • Période 5: 5 juillet – 1er août      Mois de référence: Juillet 2019
  • Période 6:  2 août – 29 août         Mois de référence: Août 2019
  • Période 7:  30 août – 26 sept       Mois de référence: Sept 2019
  • Période 8:  27 sept – 24 oct          Mois de référence: Oct 2019
  • Période 9:  25 oct – 21 nov            Mois de référence: Nov 2019
  • Période 10: 22 Nov  – 19 Dec      Mois de référence: Dec 2019
  • Période 11:  20 Dec – 16 Jan       Mois de référence: Dec 2019
  • Période 12: 17 Jan – 13 Fév         Mois de référence: Jan 2020
  • Période 13: 14 Fév – 13 Mar       Mois de référence: Fév 2019
  • Période 14: 14 Mar – Dec 19      Mois de référence: Mars 2019
  • Période 15: 11 Avr – 8 Mai          Mois de référence: Avril 2019
  • Période 16: 9 Mai – 5 Jun             Mois de référence: Mai 2019

 

La SSUC est composée de deux volets:

  • Une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus.
  • Une subvention complémentaire pour les employeurs les plus durement touchés qui font face à une perte de revenus de 50% et plus. 

 

 

Structure des taux pour la SSUC de base: 

Pcriodes 

Période 7: 30 août – 26 septembre  

Période 8 -10 : 27 septembre – 19 décembre 

Période 11 - 13 : 20 décembre - 13 mars 

Période 13 -16 : 14 février sept – 5 juin

Prestation hebdomadaire maximale par employé Jusqu'à 847$ Jusqu'à 573$ Jusqu'à 595$ Jusqu'à 595$
Perte de revenus 50% et plus

75% (50%  SSUC de base +25% complémentaire)

65% (40% SSUC de base +25% complémentaire) 75% (40% SSUC de base +35% complémentaire) 75% (40% SSUC de base +35% complémentaire)
De 0% à 49% 

 

1.0 x perte de revenus + 25% 

(p.ex., 1.0 x perte de revenus + 25% = une subvention  de la SSUC 45 %)

 

0.8 x perte de revenus + 25% 

 

0.8 x perte de revenus +0% 

 

 

0.8 x perte de revenus +0% 

 

 

 

Structure des taux combinés de la SSUC de base et la SSUC complémentaire pour les périodes 5 and 6* Perte moyenne des revenus durant les trois mois précédents

Pourcentage compensatoire de baisse de revenu  70% ou plus De 50% à 69% De 0% à 49%
50% et plus 85% (SSUC de base de 60% + SSUC complémentaire 25% )

 

60% + 1.25 x (perte de 3 mois -50%)

(e.g., SSUC de base de 60%  + 1.25 x (perte de revenus de 60% 3 mois - 50%) = taux de SSUC de 72.5%)

 


60% (SSUC de base 60% + SSUC complémentaire de 0%)

De 0% à 49%

1.2 x perte de revenus + 25%

(p.ex., 1.2 perte de revenus x 20% + 25% = taux de SSUC de 49%)

 

1.2 x perte de revenus + 1.25 x (perte de revenus de 3 mois-50%)

(p.ex., 1.2 x 20% perte de revenus + 1.25 x (perte de revenus de 3 mois - 50%) = taux de SSUC de 36.5%)

 

1.2 x perte de revenus

(p.ex., 1.2 x perte de revenus de 20% = taux de SSUC de 24%)

Aucune perte de revenus  25% (SSUC de base de 0%  + SSUC complémentaire 25%)

 

1.25 x (Perte de revenus de 3 mois 50%)

(p.ex., 1.25 x (perte de 60% de 3 mois - 50%) = 12.5% taux de SSUC)

 

Aucun

 


 

Prolongation du programme SSUC jusqu'au 29 août 2020 (annoncé le 17  juin 2020)

Le 15 mai 2020, le gouvernement canadien a annoncé que le programme de la SSUC a été prolongé de 12 semaines supplémentaires jusqu'au 29 août, 2020.

Le gouvernement a confirmé que les critères d'éligibilité pour le quatrième mois [du 7 juin au 4 juillet] resteront les mêmes que pour les trois premiers mois.

Des détails additionnels seront annoncés pour les changements qui pourraient être apportés aux mois/périodes 5 et 6 [5 juillet 2020 - 29 août 2020].

 

 

Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs

Le 18 mars, le gouvernement canadien a introduit une subvention salariale fédérale de 10 % pour les petites entreprises (la « subvention salariale de 10 % »).

La subvention salariale de 10 % est limitée aux particuliers, aux organismes de bienfaisance enregistrés sans but lucratif, aux sociétés privées sous contrôle canadien en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui sont admissibles à la déduction pour petites entreprises, et aux sociétés de personnes qui répondent à certains critères.

Cette subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée au cours d’une période donnée, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Plusieurs employeurs admissibles à la SSUC sont aussi admissibles à la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

Les employeurs sont responsables du calcul manuel de la subvention de 10 % et peuvent la « réclamer » en réduisant du montant de la subvention leur versement actuel au titre de l’impôt fédéral, provincial ou territorial sur le revenu.

 

 

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)  [75% subvention salariale]

Le 1er avril, le gouvernement canadien a introduit la « Subvention salariale d’urgence du Canada » disponible pour toutes les entreprises, les organisations de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui ont connu une baisse de 30% de leurs revenus en raison de COVID-19.

 

Critères d'éligibilité

  • Il sera appliqué à un taux de 75 % des premiers 58 700 dollars normalement gagnés par les employés, ce qui représente une prestation pouvant atteindre 847 dollars par semaine.
  • Les employeurs admissibles à la subvention sont tenus de faire tout leur possible pour compléter le versement les des salaires de leurs employés afin de les ramener aux niveaux antérieurs à la crise.
  • Les employeurs obtiendront également un remboursement de 100 % de certaines cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale. Ce remboursement couvre 100 % des cotisations payées par l’employeur pour les employés admissibles pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l’employeur peut demander le SSUC pour ces employés.
  • Ce remboursement n’est pas soumis à la prestation hebdomadaire maximale par employé de 847 $ qu’un employeur admissible peut réclamer.
  • Le programme de subvention sera en place pour une période de 12 semaines, du 15 mars au 6 juin 2020. (Voir la prolongation du 17 juin 2020 ci-dessous).
  • Il n’y aura pas de limite globale au montant de la subvention qu’un employeur éligible peut demander.
  • Les organisations publiques ne sont pas admissibles à la subvention. Cela comprend les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.
  • Le droit à la subvention salariale sera entièrement basé sur le salaire, le traitement ou toute autre rémunération effectivement versée aux employés.
  • Les employeurs peuvent également bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 75 % des salaires et traitements versés aux nouveaux employés.
  • Les employeurs admissibles doivent demander la subvention par l’intermédiaire du portail  Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada ou d’une application Web. De plus amples informations sur le processus de demande seront bientôt disponibles.

 

 

Critère des revenus

Les employeurs sont autorisés à calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d'exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse, mais pas une combinaison des deux.

Employeurs admissibles qui ont connu une baisse de leurs revenus bruts d'au moins:

  • 15 % en mars 2020 (par rapport au mois de mars 2019)
  • 30% en avril 2020 (par rapport au mois d'avril 2019)
  • 30% en mai 2020 (par rapport au mois de mai 2019)

L'admissibilité à cette subvention est déterminée en général par la variation des revenus mensuels d'un employeur éligible, d'une année sur l'autre, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé.

Les employeurs sont autorisés à calculer la variation de leurs revenus en utilisant un autre critère de référence pour déterminer leur admissibilité. Selon cette autre approche, les employeurs sont autorisés à comparer leurs revenus en utilisant la moyenne de leurs revenus gagnés en janvier et février 2020.

  • Afin de donner une certitude aux employeurs, une fois qu'un employeur est reconnu admissible pour une période donnée, il le sera automatiquement admissible pour la période suivante.
  • Les employeurs doivent sélectionner une méthode comptable lors de leur première demande d'adhésion à la SSUC et utiliser cette méthode pour toute la durée du programme. Un choix est requis pour les employeurs qui souhaitent utiliser la méthode de la comptabilité de caisse.
  • Pour apporter de la certitude, une fois qu’un employeur est jugé admissible pour une période déterminée, il le sera automatiquement à la prochaine période du programme de la SSUC.
  • Les revenus admissibles doivent être calculés en utilisant les méthodes comptables qu’utilisent actuellement les employeurs, sous réserve de certaines exceptions, notamment des règles spéciales pour les organismes de bienfaisance enregistrés et certaines autres exonérations fiscales.
  • Des règles spéciales peuvent également s'appliquer aux employeurs qui préparent normalement des états financiers sur une base consolidée, aux employeurs qui font partie d'un groupe affilié, aux participants aux coentreprises et aux employeurs qui en tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de personnes ou de sociétés avec lesquelles ils ont un lien de dépendance.
  • Les groupes affiliés sont autorisés à calculer leurs revenus sur une base consolidée.

 

 

Intégration avec la subvention salariale de 10%

Les organisations qui ne sont pas éligibles à la SSUC peuvent néanmoins bénéficier de la subvention salariale de 10 %.

Certains employeurs peuvent en outre bénéficier à la fois de la subvention salariale de 10 % et de la subvention salariale d’urgence du Canada. Si tel est le cas, tout montant au titre de cette dernière sera réduit de toute subvention de 10 % demandée pour la même période.

 

Surveillance de la conformité

Le gouvernement canadien a mis en garde contre les conséquences " sévères " pour toute partie qui tenterait de tirer profit de la SSUC et a indiqué des sanctions potentielles pour les demandes frauduleuses et l'introduction de nouvelles infractions si un employeur fournit des informations fausses ou trompeuses en rapport avec le programme.

Afin de s’assurer de l’intégrité du programme et de s’assurer qu’il aide les Canadiens à conserver leur emploi, les employeurs seront tenus de rembourser les montants versés au titre de la subvention salariale s’ils ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité.

 

Traitement fiscal de la SSUC

Toute subvention salariale reçue par les employeurs sera considérée comme une aide gouvernementale et sera incluse dans le revenu imposable de l’employeur. Il est entendu que les montants qui devraient être reçus au titre de la SSUC ne seraient pas considérés comme étant un revenu aux fins des critères des revenus énoncés ci-dessus.

 

Comment faire une demande :

  • La plupart des entreprises peuvent faire une demande en utilisant le service Mon dossier d’entreprise
  • Si vous représentez une entreprise, vous pouvez faire une demande en utilisant la fonction Représenter un client
  • Vous pouvez également utiliser un formulaire de candidature en ligne séparé spécifique

 

Ligne d'assistance pour les questions relatives au sujet de la PCU ou de la SSUC : 1-833-966-2099

 

Cliquez-ici pour accéder au guide d'application de la Subvention salariale d’urgence du Canada

 

 

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

 

19 Avril, 2021, Mise à jour du gouvernement 

Le 19 avril, Chrystia Freeland, la ministre fédérale des Finances, a annoncé les changements suivants proposés dans le budget canadien pour l'année de 2021. Les changements s'appliquent à la Subvention canadienne pour les salaires d'urgence (SSUC), à la Subvention canadienne pour le loyer d'urgence (SUCL) et au Programme de soutien en cas d'urgence.

Ce sont les suivants : 

  • La prolongation des programmes jusqu'au 25 septembre 2021 (au lieu du 6 juin 2021).
  • Élimination graduelle des taux des programmes SSUC et SUCL.
  • Exigence d'une baisse de revenus de plus de 10 % pour que les employeurs soient admissibles, à compter du 4 juillet 2021.
  • La SSUC continuera d’être offerte pour les employés en congé payé jusqu’au 28 août 2021.
  • Adoption d'une nouvelle règle d'acquisition d'entreprise pour la SUCL, similaire à la règle du SSUC.

 

Les nouvelles périodes proposées : 

  • Période 17 : (du 6 juin au 3 juillet 2021) - maximum SUCL de 65 % 
  • Période 18 : (du 4 juillet au 31 juillet 2021) - maximum SUCL de 60%.
  • Période 19 : (du 1er au 28 août 2021) - maximum SUCL de 40%
  • Période 20 : (du 29 août au 25 septembre 2021) - maximum SUCLde 20 % 

     

Plus de précisions à venir

Pour plus d'informations, cliquez ici

 


 

3 mars 2021, Mise à jour du gouvernement

Le 3 mars 2021, le gouvernement du Canada annonce des changements à la Subvention salariale d'urgence du Canada, à la Subvention de loyer d'urgence du Canada et au programme de mesure de soutien en cas de confinement. Ces programmes sont disponibles jusqu'en juin 2021.

Les changements suivants sont :

  • L'aide au loyer maximale reste de 65%.
  • Les approches choisies par les employeurs doivent rester les mêmes pendant ces périodes.
  • Le programme de mesure de soutien en cas de confinement - reste à 25% et continue à fournir au programme de subvention de loyer un soutien au loyer jusqu'à 90%.
  • Les périodes de référence de la baisse des revenus :
      • Le même mois en 2019 (ou 2020 pour certains mois)
      • La moyenne de revenus en janvier et février 2020
  • Un autre calcul facultatif de la rémunération de base alternative pour les périodes 14-16

Choix à faire entre les périodes suivantes :

      • Du 1er mars au 30 juin 2019
      • Du 1er juillet à décembre 2020
  • La structure et le taux pour les employés en congé forcé demeurent le même jusqu’au 5 juin 2021.

Le montant de la rémunération admissible versée par semaine :

      • $500
      • 55 % de la rémunération d'avant la crise, subvention maximale de 595 $. 

 

Pour plus d'informations sur ce programme, cliquez ici. 

 


 

Le 9 octobre, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau programme visant à soutenir les locataires et les propriétaires canadiens en leur offrant un soutien pour le paiement de leur loyer et de leur hypothèque jusqu'en juin 2021. Ce nouveau programme s'adresse aux entreprises qui ont subi une baisse de revenus en raison de la COVID-19.

Le schéma suivant est proposé par le gouvernement canadien:

  • Elle soutiendrait les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif qui ont subi une baisse de revenus en subventionnant un pourcentage de leurs dépenses, selon une échelle mobile, pouvant atteindre 65 % des dépenses admissibles jusqu’au 19 décembre 2020. Au total, un soutien pouvant aller jusqu'à 90% peut être accordé dans le cadre de ce programme.
  • Les organisations visées pourront faire des demandes rétroactives pour la période allant du 27 septembre au 24 octobre 2020.

 

Plus de détails suivront lors des prochaines semaines.

 


 

Le programme fédéral AUCLC était disponible pour la période de mai à septembre 2020.

2 novembre 2020 - Le gouvernement du Québec approuve la contribution de 12,5 % (annoncée le 8 juin 2020)

Le gouvernement du Québec a approuvé la contribution de 12,5 % à effet du 2 novembre 2020. La SCHL fera des démarches auprès des propriétaires qui ont participé à ce programme afin de les rembourser.

Le 8 juin, le gouvernement Québec. Afin d'encourager la participation des propriétaires commerciaux québécois au programme de l'AUCLC, le Québec financera la moitié de la contribution de 25 % des propriétaires dans le cadre du programme fédéral. Par conséquent, les propriétaires du Québec recevront un montant égal à 12,5 % du loyer total du Québec, ce qui réduira leur réduction de loyer de 25 % à 12,5 %.

 

   Loyer    100 % 
   
   Moins : Prêt/subvention fédéral (AUCLC)   - 50 % 

   Moins : Part du loyer payé par le locataire

 -  25 %
   
   Réduction du loyer des propriétaires       25 % 
   Moins: La subvention du Québec   - 12.5 %
   
   Réduction nette du loyer    12.5 % 

 

 

Banque de développement du Canada- BDC

 

Le 22 mars 2021 - annonce de l'application de la CUEC jusqu'au 30 juin 2021.

Le 22 mars 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances, l'honorable Chrystia Freeland, et la ministre des Petites entreprises, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l'honorable Mary Ng, ont annoncé que la date limite pour les nouvelles demandes des compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CEUC) est reportée du 31 mars au 30 juin 2021.

 


 

4 décembre 2020, les demandes de prêts CUEC dans le cadre du programme de prêt CUEC élargi sont ouvertes

 

Il existe deux programmes par l’entremise du PCE :

  1. Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et
  2. Le Programme de garantie et de prêts pour les PME

Les deux programmes sont administrés par les institutions financières du secteur privé.

Pour être admissible, votre entreprise doit avoir été directement ou indirectement touchée par la COVID-19 et devait être auparavant financièrement viable.

 

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

  • Le montant maximum du prêt est de 60 000 $
  • Les demandeurs ont jusqu'au 31 mars 2021 pour faire une demande du prêt de 60 000 $ ou de l'extension de 20 000 $.
  • Pour être admissibles, les entreprises doivent démontrer qu’elles ont payé entre 20 000$ (auparavant 50 000$) et 1,5 million de dollars en masse salariale en 2019, tel qu’indiqué dans leur formulaire T4SUM Sommaire de la rémunération payée.
  • Un compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière participante est requis.
  • Un compte d’opérations d’entreprise auprès d'une institution financière participante.
  • La candidature doit avoir l'intention de poursuivre la reprise des activités.
  • Pour être admissible, le demandeur doit accepter de participer aux enquêtes post-financement menées par le gouvernement canadien.
  • Le demandeur doit avoir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et doit également avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou 2019.
  • Ses dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars (ce qui pourrait comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances.
  • La date limite pour une application au programme est reportée au 31 décembre 2020.

 

Procédure pour faire une demande 

Les deux programmes, le compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et le programme de garantie et de prêts pour les PME seront administrés par les institutions financières.

Les comptes d'urgence canadiens pour les entreprises et le programme de prêts et de garanties pour les PME seront administrés par des institutions financières du secteur privé (banques).

 

2 volets au processus d’une demande:

  1. Volet de salaires (demandeurs ayant eu en 2019 un revenu d’emploi qui se situe entre 20 000et 1 500 000 dollars canadiens)
  2. Volet de dépenses non reportables (demandeurs dont le revenu d’emploi était de 20 000dollars canadiens ou moins en 2019)

 

Critères pour les dépenses non reportables :

  • Démontrer que ses dépenses non déférables entre 40 000 et 1,5 million de dollars en 2020.
  • Pour que les "dépenses non déférables" soient considérées comme admissibles, elles doivent déjà exister, et avoir été créées en janvier et/ou février 2020 ou avoir été créées par une obligation légale ou contractuelle au 1er mars 2020, et ne peuvent être évitées ou reportées au-delà de 2020, et ce, malgré l’interruption des activités et la baisse de revenus dus à la COVID-19. 
  • Les dépenses éligibles non reportables peuvent inclure des dépenses telles que pour le loyer, les impôts fonciers, les services publics, les assurances, les services commerciaux, les paiements d'échéances pour le service de la dette, les paiements pour les accords avec les entrepreneurs indépendants, les frais de maintien des licences, les paiements pour les matériaux utilisés pour fabriquer un produit, les salaires et autres dépenses d'emploi à des indépendants (sans lien de dépendance).
  • Les frais de fonctionnement variables ne sont pas financés ou soutenus dans le cadre de ces critères.

 

CEUC spécifications sur les modalités de la remise.

 L'ARC a confirmé que les détails concernant la partie du prêt sans intérêt. Il est important d'inclure :

  • La partie du prêt qui fait l'objet d'une remise est incluse dans le revenu de l'année au cours de laquelle le prêt est reçu en vertu de l'alinéa 12(1)(x).
  • Cependant, comme les fonds de la CEUC doivent être utilisés pour payer les frais d'exploitation non différés de l'entreprise, notamment les salaires, le loyer, les services publics, les assurances, l'impôt foncier et le service régulier de la dette, le bénéficiaire peut choisir de réduire le montant de la dépense en vertu du paragraphe 12(2.2) au lieu de déclarer ce montant comme un revenu à inclure.
  • Si le prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022, le demandeur peut bénéficier d'une remise d’un prêt de 33 % (jusqu'à une concurrence de 20 000 $)

 

Pour plus de détails cliquez ici

 

 

 

 

 

Banque de développement du Canada- BDC

Il existe deux programmes par l’entremise du PCE :

  1. Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et
  2. Le Programme de garantie et de prêts pour les PME

Les deux programmes sont administrés par les institutions financières du secteur privé.

Pour être admissible, votre entreprise doit avoir été directement ou indirectement touchée par la COVID-19 et devait être auparavant financièrement viable.

 

Programme de garantie et de prêts pour les PME: 

Programme de prêts conjoints de BDC (avec les institutions finacières) 

  • Jusqu'à concurrence de 6,25 millions de dollars 
  • Taux d'intérêt commerciaux 
  • Période de remboursement: 4 ans 
  • Disponible par l'entremise de votre institution financière principale 

 

Procédure de canditature 

Les deux programmes, le compte durgence pour les entreprises canadiennes et le programme de garantie et des prêts pour les PME seront administrés par les institutions financière du secteur privé.

 

 

 

Exportation et développement Canada  - EDC

Garantie d’EDC avec le programme PCE

  • À compter du 24 mars 2020, EDC accélérera l’obtention de liquidités pour toutes les entreprises exportatrices en offrant à leur banque une garantie sur leurs prêts d’au plus cinq millions de dollars. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre institution financière.

 

Procédure de candidature : 

Disponible auprès de votre institution financière principale.

 

Quant à ses titulaires d’assurance crédit, immédiatement en vigueur, EDC :

  • couvrira les pertes sur les biens expédiés même si l’acheteur ne les a pas acceptés, sous réserve des conditions*
  • annule la période d’attente de 60 jours pour les demandes d’indemnisation*.

*Ne s’applique pas à la couverture pour le marché canadien.

 

Service à la clientèle et accès à l’information : 

  1. Nouveau client d’EDC souhaitant en savoir plus : appelez au 1-800-229-0575 ou indiquez à EDC comment ils peuvent vous aider ici.
  2.  Client actuel d’EDC ayant besoin de fonds de roulement et de solutions financières: communiquez avec votre directeur de comptes.
  3.  Client actuel ayant besoin d’aide avec les produits d’assurance ou les portails en ligne : appelez au 1 866-716-7201 ou écrivez à support@edc.ca.

 

 

Québec – Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME)

Ce programme est offert pour aider les petites et moyennes entreprises ; il s'agit d'un soutien temporaire destiné à aider, en temps de difficultés financières, ceux qui ont besoin de 50 000 dollars en espèces ou moins.

 

Entreprises Eligibles

  • les entreprises de tous les secteurs
  • les entreprises de l'économie sociale (incluant les coopératives et les organisations à but non lucratif qui exercent des activités commerciales)


Critères d’amissibilité

  • votre enterprise est temporairement fermée
  • être à un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de leurs activités
  • démontrer la nécessité d'une aide financière en raison de COVID-19

 

Pour faire une demande 
Vous devez compléter le formulaire et le transmettre à la MRC, le bureau de la municipalité responsable de la gestion du fonds local d’investissement (FLI) de votre territoire.

 

Pour plus d'informations cliquez-ici. 

 

 

 

Le Programme de travail partagé

Le Programme de travail partagé est un programme conçu pour aider les employeurs et les employés à éviter les licenciements lorsque survient un ralentissement temporaire des activités de l'entreprise. Le programme fournit des prestations d'assurance-emploi aux employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures normales.

 

Pour être éligible, votre entreprise doit :

  • Avoir mené ses activités à l'année depuis au moins un an au Canada
  • Être une entreprise privée, une société ouverte ou un organisme sans but lucratif et
  • Avoir au moins deux employés faisant partie de l'unité de travail partagé.

 

Pour être admissibles à un accord de travail partagé, vos employés doivent :

  • Faire partie du « personnel de base » (employés permanents à temps plein ou à temps partiel à l'année nécessaires pour l'exécution des activités quotidiennes de l'entreprise ;
  • Être admissibles à l'assurance-emploi ; et
  • Accepter de réduire leurs heures normales de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible.

Pour plus d'informations, visitez le site :https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/coronavirus.html#h4.03

 

 

 

 

Investissement Québec (IQ) Soutient la liquidité des marchés financiers

 

  1. Pour plus d’information au sujet du soutien d’Investissement Québec cliquez ici

IQ a introduit le "Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises" (PACTE).

La situation entourant la COVID-19 évolue rapidement. Vous trouverez sur cette page toute l’information pertinente à ce sujet.

 

Entreprises éligibles

Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales.

Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Celles-ci devront démontrer que leur structure financière présente permet une perspective de rentabilité. 

Projets éligibles

L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par :

  • Un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service) 
  • Une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

Les dossiers seront étudiés au cas par cas, selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec.

 

Secteurs d'activité admissibles

Tous les secteurs d’activités sont admissibles, à l’exclusion des activités suivantes :

  • La production ou la distribution d’armes 
  • Les jeux de hasard et d'argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires 
  • Les bars ou tout établissement dont la majorité des revenus provient de la consommation d'alcool ou de machine à sous 
  • La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada 
  • Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.) 
  • Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

 

Caractéristiques du financement

  • Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d'Investissement Québec.
  • Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
  • Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $
  • Le refinancement est exclu.
  • La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.

 

 

Québec – Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM)

Le 1er octobre 2020, le gouvernement du Québec annonce la mise en place du programme d'aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM). Ce programme est un nouveau volet des programmes gouvernementaux précédents : PAUPME et le PACTE.

Ce nouveau programme s'adresse aux entreprises qui ont dû suivre des consignes pour rester fermées en raison de la deuxième vague de COVID-19 au Québec. L'ABRUMA fournira une aide non remboursable aux entreprises faisant l'objet d'une ordonnance de fermeture et qui ont subit des pertes de revenus pour payer leurs frais fixes. Les montants maximums couvririont jusqu'à 80 % des coûts d'exploitation de base admissibles, ce qui équivaut à un montant maximum de 15 000$/mois de fermeture.

 

 Admissibilité :

  • Vous devez être admissible dans le cadre du programme PAUPME
  • Vous devez être situé dans une région de la zone d’alerte maximale
  • Faire l'objet d'un arrêté ministériel de fermeture au moins 10 jours par mois.
  • Le pardon des prêts sera accordé pour les coûts fixes suivants;
    • taxes municipales et scolaires
    • loyer (la portion non couverte par le gouvernement)
    • les intérêts payés sur les prêts hypothécaires
    • les frais liés aux services publics (ex: électricité et gaz)
    • les assurances
    • les frais de télécommunication
    • les permis et des frais d’association

 

Pour faire une demande :

Vous devez compléter le formulaire et le transmettre à la MRC, le bureau de la municipalité responsable de la gestion du fonds local d’investissement (FLI) de votre territoire.

 

 

 

Montréal – Programme destiné à soutenir financièrement les petites et moyennes entreprises

Cette initiative est soutenue par le ministère de l'Économie et de l'Innovation du gouvernement du Québec, qui octroie 40 M$ à l'agglomération montréalaise sous forme de prêt afin de venir en aide aux PME de tous les secteurs d'activité. Au total, l'agglomération montréalaise reçoit du gouvernement un prêt de 40 M$, qui lui permettra d'accorder aux entreprises admissibles un prêt maximal de 50 000 $.

Cette aide est offerte à toutes les entreprises montréalaises qui sont temporairement fermées ou susceptibles de fermer ainsi qu'à celles qui tentent de maintenir ou de reprendre leurs activités pendant cette crise.

Toutes les entreprises montréalaises, incluant celles de l'économie sociale, dont les coopératives et organisations à but non lucratif réalisant des activités marchandes, pourront se prévaloir de ce programme. L'aide sera octroyée via le réseau PME MTL, le réseau d'accompagnement des entreprises montréalaises.

Elle prendra la forme d'un prêt et pourra atteindre un montant maximal de 50 000 $ à un taux d'intérêt de 3 %, au-delà de la période de moratoire de 6 mois. La Ville de Montréal prendra en charge les intérêts encourus pendant les six premiers mois du prêt.

Afin de tenir compte de la situation de crise, les entreprises bénéficieront d'un amortissement de 36 mois, excluant le moratoire, pour rembourser leur prêt. Cet amortissement pourrait même à titre exceptionnel aller jusqu'à 60 mois.

 

 

 

Montréal – Aide aux petites entreprises

Le 8 juin 2020, le gouvernement du Québec et le maire de Montréal ont annoncé une aide supplémentaire de 50 millions de dollars pour soutenir les entreprises montréalaises.

Par l'entremise du Fonds régional de secours et de relance (FRSR), le gouvernement fédéral prévoit accorder une aide pouvant atteindre 30 millions de dollars aux entreprises montréalaises qui ne sont pas admissibles aux autres mesures fédérales liées au COVID-19 déjà en vigueur.

Le gouvernement du Québec a apporté une contribution de 20 millions de dollars au fonds pour la Ville de Montréal dans le cadre du programme Aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises pour venir en aide aux PME montréalaises qui éprouvent des difficultés financières en raison de COVID-19.

Le réseau de soutien aux entreprises de la Ville de Montréal, PME MTL, administrera ces fonds.

 

 

 L' Association des banquiers canadiens (L'ABC) - Sursis de paiement sur les prêts hypothécaires

L'Association des banquiers canadiens a annoncé que les six grandes banques canadiennes ont mis en place des programmes visant à différer les versements hypothécaires.

Les clients qui ont été affectés par la COVID‑19 peuvent faire une demande d’aide pour les prêts hypothécaires auprès de leur banque.

Un report d'hypothèque implique une interruption des paiements au cours de cette période, au cours de laquelle des intérêts qui, autrement, feraient partie des paiements différés, sont ajoutés au solde impayé de l'hypothèque.

Les intérêts supplémentaires sont intégrés dans le paiement mensuel, soit à la reprise des paiements à la fin de la période de report, ou lors du renouvellement à la fin de la durée du prêt.

 

Pour plus d’informations, veuillez consulter un des liens suivants, selon votre institution financière :  

 

 

Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) 

Le gouvernement du Canada a investi 1,5 milliard de dollars pour aider financièrement les organisations des secteurs suivants:

  • manufacturier
  • la technologie
  • le tourisme et autres

Cette aide financière supplémentaire est accordée aux organisations qui n'ont pas pu accéder à d'autres mesures de soutien pour se remettre de cette pandémie.

Cliquez-ici pour accéder à votre procédure de demande.

 

 

 

Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) 

Le gouvernement du Canada a mis en place un programme pour aider les grandes entreprises du Canada afin de les aider durant la pandémie. Ce programme s'adresse aux compagnies qui ont besoin de liquidité supplémentaire pour continuer leurs opérations.

Ce programme est administré par la Corporation de développement des investissements du Canada, en collaboration avec Innovation, Science et Développement économique du Canada et le ministère des Finances.

Cliquez-ici pour avoir plus d'informations concernant le programme.

 

 

 

Soutien aux organisations commerciales dirigées pas des Noirs par le biais du Fonds pour l'écosystème national

Le gouvernement du Canada a accordé un montant de 53 millions de dollars afin d’aider les organisations commerciales dirigées par des Noirs à travers le pays. Ce programme offre un financement et des capitaux, avec une aide de mentorat, de planification financière pour former les entrepreneurs en gestion d’entreprise. Ceci fait partie du programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

 

Plus de détails à suivre au cours des prochaines semaines.

 

 

 

Programme de soutien aux propriétaires d’entreprises et aux entrepreneurs noirs par le biais du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires

Le gouvernement du Canada a accordé un montant de 93 millions a travers le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires. Ce programme accorde des prêts, aux propriétaires d’entreprises de 25 000$ à 250 000$.

 

Plus de détails à suivre lors des prochaines semaines.

 

 

 

Octobre 20, 2020 Programme : Fond d’aide à la petite entreprise soutenons l’achat local  

Le 20 octobre, le gouvernement du Canada a annoncé la création de ce programme avec la collaboration de la RBC et du Canada United. Ce programme vise à aider les petites entreprises à amortir le coût des dépenses engagées pour rouvrir en toute sécurité ou adopter des technologies pour adopter une plateforme en ligne.

Les subventions du programme : 5 000$

Les candidatures sont ouvertes pour les provinces suivantes :

  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nunavut
  • Québec
  • Saskatchewan
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Yukon

 

Pour plus d'informations sur le programme et les conditions d'éligibilité, cliquez ici.

 

Janvier 28, 2021, lancement du Programme de crédit pour les secteurs très touchés

Le 28 janvier, la ministre de la Petite entreprise Mary Ng a annoncé le lancement du Programme de disponibilité du crédit pour les secteurs fortement touchés (PCSTT). Le programme est mandaté par la BDC, ces prêts sont destinés aux petites et moyennes entreprises, qui ont rencontré des revenus qui ont diminué de 50% ou plus en raison de COVID-19.

 

Admissibilité: 

  • Vous êtes une entreprise canadienne
  • Avant la situation économique actuelle, votre entreprise doit avoir été financièrement stable et viable.
  • Elle doit avoir reçu une aide financière dans le cadre des programmes CEWS et CERS. Avec une baisse minimale de 50 % en trois mois au moins. Si votre entreprise ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des programmes CEWS et CERS, vous pouvez néanmoins bénéficier du programme PCSTT.
  • Le prêt sera utilisé pour poursuivre ou reprendre les activités.
  • Le prêt ne peut pas être utilisé pour payer ou refinancer des dettes existantes.
  • Une cote de risque minimale sera appliquée, variant en fonction du montant du nouveau prêt.
  • Vous pouvez faire une demande pour chaque entité juridique que vous possédez, jusqu'à un maximum de 6,25 millions de dollars (toutes entités juridiques confondues)

 

Disponibilité du programme : Jusqu'au 20 juin 2021. 

Pour plus de détails sur ce programme, cliquez ici

 

 

[Statut: non en vigueur]

 

19 Avril, 2021, Mise à jour du gouvernement

Le 19 avril, Chrystia Freeland, la ministre fédérale des Finances, a annoncé les changements suivants proposés dans le budget canadien pour l'année de 2021. Programme d’embauche pour la relance économique du Canada proposé (PEREC). Ce programme, qui est une solution de rechange à la SSUC et qui vise à encourager l’embauche, permettrait à certains employeurs de demander une subvention. 

Les détails du programme sont les suivants:

Employeurs admissibles:

  • Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
  • Des particulier 
  • Des organisations sans but lucratif
  • Des organismes de bienfaisance enregistrés
  • Certaines sociétés de personnes

Duration: 

  •  6 périodes entre le 6 juin et le 20 novembre 2021

Les éléments clés : 

  • La subvention s’appliquerait à la rémunération supplémentaire au taux de 50 % pour les trois premières périodes, puis serait réduite à 40 %, à 30 % et à 20 % respectivement pour les trois dernières périodes
  • La rémunération hebdomadaire admissible pour chaque employé serait limitée à 1 129 $
  • Le seuil de la baisse des revenus de la SSUC, de même que d’autres conditions, serait appliqué pour déterminer l’admissibilité.

Plus de détails à venir

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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